{"id":139,"date":"2021-03-02T20:35:49","date_gmt":"2021-03-02T18:35:49","guid":{"rendered":"https:\/\/satchel.eu\/?page_id=139"},"modified":"2026-05-14T15:43:41","modified_gmt":"2026-05-14T12:43:41","slug":"provisions-of-using-payment-cards","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/satchel.eu\/fr\/provisions-of-using-payment-cards\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles d’utilisation des cartes de paiement"},"content":{"rendered":"

R\u00e8gles d’utilisation des cartes de paiement<\/h1>\n

1. Introduction<\/strong><\/h3>\n

1.1. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles d’utilisation des cartes de paiement (les \u00ab R\u00e8gles \u00bb) d\u00e9finissent les conditions selon lesquelles Satchel \u00e9met des cartes de paiement Satchel et le Titulaire de la Carte utilise celles-ci.<\/p>\n

1.2. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles font partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Satchel (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) et sont r\u00e9gies par celles-ci. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, sauf s’ils sont d\u00e9finis diff\u00e9remment dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles.<\/p>\n

1.3. La premi\u00e8re utilisation d’une carte de paiement Satchel par le Titulaire de la Carte ou tout utilisateur autoris\u00e9 vaut acceptation des pr\u00e9sentes R\u00e8gles.<\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n

2.1. Dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles :<\/p>\n

Carte ou Carte de paiement \u2013 \u200b\u200bun instrument de paiement \u00e9lectronique \u00e9mis par Satchel pour des transactions sans esp\u00e8ces.<\/p>\n

Titulaire de la Carte \u2013 le Client auquel Satchel a \u00e9mis une Carte de paiement, y compris tout utilisateur autoris\u00e9 ajout\u00e9 par le Client.<\/p>\n

DAB \u2013 un distributeur automatique de billets permettant des retraits d’esp\u00e8ces ou d’autres op\u00e9rations par carte.<\/p>\n

Terminal de paiement (TPE) \u2013 un terminal de paiement \u00e9lectronique permettant d’accepter des transactions par carte.<\/p>\n

Code PIN \u2013 un code confidentiel li\u00e9 \u00e0 la Carte, utilis\u00e9 \u00e0 des fins d’authentification.<\/p>\n

CVV\/CVC \u2013 le code de v\u00e9rification \u00e0 3 chiffres figurant au dos de la Carte, utilis\u00e9 pour les transactions \u00e0 distance.<\/p>\n

SCA \u2013 l’Authentification forte du client, telle qu’exig\u00e9e par l’article 58 de la Loi sur les paiements et le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2018\/389 de la Commission.<\/p>\n

Autorisation \u2013 le consentement du Titulaire de la Carte \u00e0 une transaction par carte, donn\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles et aux exigences de la SCA, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Solde disponible \u2013 le solde du Compte pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour financer des transactions par carte.<\/p>\n

Transaction \u00e0 distance \u2013 une transaction effectu\u00e9e sans pr\u00e9sentation physique de la Carte (par ex. en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier).<\/p>\n

Transaction r\u00e9currente \u2013 une transaction que le Titulaire de la Carte autorise \u00e0 \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par le m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire (par ex. abonnements, adh\u00e9sions).<\/p>\n

3. \u00c9mission, activation et propri\u00e9t\u00e9 de la Carte<\/strong><\/h3>\n

3.1. La Carte est \u00e9mise par Satchel et demeure, \u00e0 tout moment, la propri\u00e9t\u00e9 de Satchel.<\/p>\n

3.2. Satchel peut \u00e9mettre, renouveler, remplacer, suspendre ou annuler une Carte conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles et aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales (notamment les Clauses 11.1 et 10.6 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales). Les actions de Satchel doivent toujours \u00eatre objectivement justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es.<\/p>\n

3.3. Le Titulaire de la Carte ne peut ni transf\u00e9rer, ni copier, ni reproduire la Carte.<\/p>\n

3.4. Activation. La Carte est activ\u00e9e d\u00e8s sa r\u00e9ception par le Titulaire de la Carte. La puce de la Carte est activ\u00e9e lors de la premi\u00e8re transaction r\u00e9ussie effectu\u00e9e sur un terminal de point de vente (TPE). La Carte demeure valide jusqu’\u00e0 la date d’expiration qui y est imprim\u00e9e. Le Titulaire de la Carte ne peut utiliser une Carte expir\u00e9e et est tenu de la d\u00e9truire.<\/p>\n

3.5. Satchel communique le code PIN au Titulaire de la Carte de mani\u00e8re confidentielle, via le Syst\u00e8me ou tout autre canal s\u00e9curis\u00e9. Le Titulaire de la Carte est tenu de garder son code PIN secret et de ne le divulguer \u00e0 quiconque.<\/p>\n

4. Autorisation et ex\u00e9cution des transactions par Carte<\/strong><\/h3>\n

4.1. Le Titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour : (a) r\u00e9gler des biens et services aupr\u00e8s d’un commer\u00e7ant (en personne ou \u00e0 distance) ; (b) effectuer des retraits d’esp\u00e8ces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) ou aux guichets bancaires acceptant la Carte.<\/p>\n

4.2. La Carte peut \u00eatre utilis\u00e9e partout o\u00f9 le symbole du r\u00e9seau de paiement figurant sur la Carte est accept\u00e9. Satchel d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de refus d’acceptation de la Carte par un commer\u00e7ant.<\/p>\n

4.3. Le Titulaire de la Carte autorise une transaction selon l’une des modalit\u00e9s suivantes, en fonction du type de transaction : (a) en ins\u00e9rant ou en approchant la Carte d’un terminal de point de vente (TPE) et en saisissant le code PIN, ou en fournissant une confirmation biom\u00e9trique ou sans contact ; (b) en signant le re\u00e7u de transaction, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; (c) en saisissant les d\u00e9tails de la Carte (num\u00e9ro, date d’expiration, CVV\/CVC) et en proc\u00e9dant \u00e0 l’Authentification Forte du Client (SCA), le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les Transactions \u00e0 Distance ; (d) par toute autre m\u00e9thode d’authentification propos\u00e9e par Satchel et accept\u00e9e par le Titulaire de la Carte.<\/p>\n

4.4. Authentification Forte du Client. Les Transactions \u00e0 Distance sont soumises \u00e0 l’Authentification Forte du Client (SCA), conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, \u00e0 l’exception des cas limit\u00e9s o\u00f9 des exemptions \u00e0 la SCA s’appliquent (tels que les transactions de faible montant, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de confiance ou les transactions r\u00e9currentes d’un montant fixe). Satchel se r\u00e9serve le droit de refuser une Transaction \u00e0 Distance si l’Authentification Forte du Client ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 terme.<\/p>\n

4.5. Transactions r\u00e9currentes. Lorsque le Titulaire de la Carte autorise une transaction r\u00e9currente, il autorise par la m\u00eame occasion les transactions ult\u00e9rieures de m\u00eame nature, dans les limites convenues avec le commer\u00e7ant. Le Titulaire de la Carte a la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer son consentement pour les futures transactions r\u00e9currentes en suivant les instructions du commer\u00e7ant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en en notifiant Satchel.<\/p>\n

4.6. Une transaction est irr\u00e9vocable une fois autoris\u00e9e, \u00e0 l’exception des transactions r\u00e9currentes qui peuvent \u00eatre annul\u00e9es pour l’avenir conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 4.5.<\/p>\n

5. Frais et limites<\/strong><\/h3>\n

5.1. Les frais et limites applicables \u00e0 la Carte, tels qu’en vigueur \u00e0 tout moment, sont publi\u00e9s sur https:\/\/satchel.eu\/fees\/ et font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes R\u00e8gles.<\/p>\n

5.2. Satchel peut appliquer des frais ou limites diff\u00e9rents lorsqu’un accord individuel a \u00e9t\u00e9 conclu avec le Titulaire de la Carte, ou lorsque ces frais ou limites ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Titulaire de la Carte et accept\u00e9s par ce dernier ; ces dispositions peuvent notamment refl\u00e9ter les Services utilis\u00e9s, le volume de transactions, les \u00e9valuations des risques applicables ou d’autres consid\u00e9rations commerciales.<\/p>\n

5.3. Satchel peut modifier les frais ou limites conform\u00e9ment aux Clauses 6.3 et 10.2 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales (moyennant un pr\u00e9avis de 60 jours calendaires). Satchel peut appliquer des limites inf\u00e9rieures avec effet imm\u00e9diat lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer les risques li\u00e9s \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB\/FT), aux sanctions, \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude ou \u00e0 d’autres risques r\u00e9glementaires ; dans un tel cas, Satchel notifie le Titulaire de la Carte sans d\u00e9lai indu, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n

5.4. Des frais ou limites diff\u00e9rents peuvent s’appliquer aux Cartes \u00e9mises dans des devises autres que l’Euro.<\/p>\n

5.5. Lorsque la Carte est r\u00e9sili\u00e9e par Satchel en raison d’un manquement grave, d’une fraude ou de tout autre comportement illicite de la part du Titulaire de la Carte, Satchel peut appliquer des frais de cl\u00f4ture de carte, mais uniquement dans la mesure permise par l’Article 11(2) de la Loi sur les paiements. Aucun frais n’est applicable pour les mesures pr\u00e9ventives requises par la r\u00e9glementation LCB\/FT ou par toute autre loi imp\u00e9rative.<\/p>\n

6. Devise et change<\/strong><\/h3>\n

6.1. Lorsqu’une transaction est ex\u00e9cut\u00e9e dans une devise autre que la devise de la Carte, le montant est converti en utilisant le taux de change appliqu\u00e9 par le syst\u00e8me de paiement concern\u00e9 \u00e0 la date du r\u00e8glement.<\/p>\n

6.2. Lorsqu’un commer\u00e7ant propose au Titulaire de la Carte un choix de devise au point de vente (Conversion Dynamique de Devise), le Titulaire de la Carte assume la responsabilit\u00e9 d’accepter le taux et les \u00e9ventuels frais propos\u00e9s par le commer\u00e7ant.<\/p>\n

6.3. Pour les transactions ex\u00e9cut\u00e9es dans une devise autre que la devise de la Carte, un montant suffisant pour couvrir la transaction (y compris les frais potentiels) est r\u00e9serv\u00e9 sur le Solde Disponible jusqu’au r\u00e8glement.<\/p>\n

7. Obligations de s\u00e9curit\u00e9 du Titulaire de la Carte<\/strong><\/h3>\n

7.1. Le Titulaire de la Carte s’engage \u00e0 : (a) conserver la Carte, le code PIN, le CVV\/CVC et les autres identifiants de s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re confidentielle et s\u00e9curis\u00e9e ; (b) ne pas divulguer le code PIN, le CVV\/CVC ou d’autres identifiants de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un tiers quelconque (y compris les membres de la famille, les commer\u00e7ants, les forces de l’ordre ou le personnel de Satchel) ; (c) ne pas noter ni stocker le code PIN d’une mani\u00e8re permettant de l’associer \u00e0 la Carte ; (d) ne pas utiliser la Carte \u00e0 des fins illicites ; (e) v\u00e9rifier l’exactitude de chaque transaction (y compris le montant et la devise) avant de l’autoriser ; (f) conserver les re\u00e7us de transaction et les fournir \u00e0 Satchel sur demande en cas de litige ; (g) consulter r\u00e9guli\u00e8rement l’historique des transactions de la Carte via le Syst\u00e8me ; (h) prendre des pr\u00e9cautions raisonnables lors de la r\u00e9alisation de Transactions \u00e0 distance, notamment en utilisant des sites web r\u00e9put\u00e9s et des appareils s\u00e9curis\u00e9s ; (i) faire preuve de vigilance aux distributeurs automatiques de billets et cesser d’utiliser le distributeur si quoi que ce soit semble suspect ; (j) modifier imm\u00e9diatement le code PIN si le Titulaire de la Carte a des raisons de croire qu’un tiers a pu en prendre connaissance.<\/p>\n

8. Cartes perdues, vol\u00e9es ou compromises<\/strong><\/h3>\n

8.1. Le Titulaire de la Carte est tenu de notifier Satchel ou de bloquer la Carte sans d\u00e9lai excessif dans l’un des cas suivants : (a) perte, vol, r\u00e9tention ou acquisition non autoris\u00e9e de la Carte ; (b) divulgation ou suspicion de divulgation du code PIN, du CVV\/CVC ou des d\u00e9tails de la Carte \u00e0 un tiers ; (c) toute transaction non autoris\u00e9e ou tentative d’utilisation non autoris\u00e9e de la Carte.<\/p>\n

8.2. Canaux de notification et de blocage en libre-service. Le Titulaire de la Carte peut bloquer la Carte ou notifier Satchel par les moyens suivants : (a) en libre-service via l’Application ou le Compte en ligne (blocage en temps r\u00e9el) ; (b) par la ligne t\u00e9l\u00e9phonique du Service Client publi\u00e9e sur le site web de Satchel ; (c) par tout autre canal publi\u00e9 par Satchel \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Satchel met \u00e0 disposition des moyens de notification 24h\/24 et 7j\/7. Satchel peut enregistrer les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relatifs \u00e0 ces notifications \u00e0 des fins probatoires.<\/p>\n

8.3. D\u00e8s r\u00e9ception de la notification, Satchel bloquera imm\u00e9diatement la Carte. Le Titulaire de la Carte peut demander une Carte de remplacement.<\/p>\n

8.4. Lev\u00e9e du blocage. Lorsque les motifs du blocage n’existent plus, Satchel d\u00e9bloquera la Carte ou \u00e9mettra une Carte de remplacement sans d\u00e9lai excessif.<\/p>\n

9. Responsabilit\u00e9 relative aux transactions non autoris\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

9.1. La responsabilit\u00e9 relative aux transactions par Carte non autoris\u00e9es est r\u00e9gie par les Clauses 12.7, 12.8, 12.9, 12.11, 12.12 et 12.17 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

9.2. En r\u00e9sum\u00e9 : (a) le Titulaire de la Carte supporte les pertes \u00e0 hauteur de 50 (cinquante) EUR jusqu’\u00e0 ce qu’il notifie Satchel de la perte, du vol ou de l’utilisation non autoris\u00e9e de la Carte ; (b) apr\u00e8s notification, le Titulaire de la Carte ne supporte plus aucune perte, sauf s’il a agi de mani\u00e8re frauduleuse ; (c) le plafond de 50 EUR ne s’applique pas lorsque le Titulaire de la Carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse, intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave, notamment en : (i) inscrivant le code PIN sur la Carte ou \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci ; (ii) divulguant le code PIN, le CVV\/CVC ou les d\u00e9tails de la Carte \u00e0 un tiers (sauf si cela est requis pour effectuer une transaction) ; (iii) omettant de prendre des mesures raisonnables pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la Carte et des identifiants ; (iv) omettant de notifier Satchel sans d\u00e9lai indu apr\u00e8s avoir pris connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n

9.3. Enqu\u00eate. Satchel peut enqu\u00eater sur toute transaction non autoris\u00e9e signal\u00e9e. Le Titulaire de la Carte s’engage \u00e0 coop\u00e9rer de bonne foi et \u00e0 fournir des pi\u00e8ces justificatives raisonnables (rapport de police, d\u00e9claration \u00e9crite, donn\u00e9es relatives au dispositif ou \u00e0 la connexion, ou documents similaires) dans un d\u00e9lai raisonnable. Satchel peut refuser un remboursement si le Titulaire de la Carte refuse de coop\u00e9rer, fournit des informations erron\u00e9es ou omet de fournir des preuves raisonnables.<\/p>\n

9.4. Remboursement. Lorsqu’un remboursement est d\u00fb, Satchel rembourse le montant de la transaction non autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 12.17 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales (imm\u00e9diatement, et au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant celui o\u00f9 Satchel a pris connaissance de la transaction ou en a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9).<\/p>\n

9.5. R\u00e9cup\u00e9ration. Satchel peut r\u00e9cup\u00e9rer le montant rembours\u00e9 aupr\u00e8s du Titulaire de la Carte si une enqu\u00eate ult\u00e9rieure \u00e9tablit que le Titulaire de la Carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse, intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

10. Transactions par Carte que Satchel peut refuser<\/strong><\/h3>\n

10.1. Satchel ou le syst\u00e8me de paiement concern\u00e9 peut refuser une transaction par Carte lorsque : (a) les d\u00e9tails de la Carte, le code PIN, le CVV\/CVC ou d’autres donn\u00e9es d’authentification sont incorrects ; (b) la Carte est inactive, suspendue, bloqu\u00e9e ou expir\u00e9e ; (c) le Solde Disponible est insuffisant pour couvrir la transaction ainsi que les frais y aff\u00e9rents ; (d) la transaction exc\u00e9derait les limites applicables \u00e0 la Carte ; (e) la transaction est refus\u00e9e pour des motifs justifi\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude, \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC\/FT) ou aux sanctions ; (f) l’Authentification Forte du Client (SCA) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsqu’elle est requise ; (g) le commer\u00e7ant exige une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et le Titulaire de la Carte ne la fournit pas.<\/p>\n

10.2. Dans la mesure du raisonnable, Satchel notifiera au Titulaire de la Carte le motif du refus d’une transaction, \u00e0 moins que la loi ne l’interdise ou que cette notification ne compromette la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

11. Suspension et annulation de la Carte<\/strong><\/h3>\n

11.1. Satchel peut suspendre ou annuler la Carte conform\u00e9ment aux Clauses 11.1 et 10.6 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La suspension ou l’annulation doit \u00eatre objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n

11.2. Les motifs de suspension ou d’annulation incluent, sans s’y limiter : (a) la suspicion d’une utilisation non autoris\u00e9e, frauduleuse ou illicite de la Carte ; (b) la compromission du code PIN, du CVV\/CVC ou d’autres identifiants de s\u00e9curit\u00e9 ; (c) la violation des pr\u00e9sentes R\u00e8gles ou des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; (d) les exigences en mati\u00e8re de LBC\/FT, de sanctions ou de pr\u00e9vention de la fraude ; (e) le fait que la Carte n’ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pendant 24 (vingt-quatre) mois cons\u00e9cutifs et que le Solde Disponible soit nul ; avant de proc\u00e9der \u00e0 l’annulation pour ce motif, Satchel devra adresser au Titulaire de la Carte un pr\u00e9avis d’au moins 30 jours ; (f) tout motif de r\u00e9siliation imm\u00e9diate du Contrat au titre de la Clause 10.6 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

11.3. Notification. Satchel informera le Titulaire de la Carte de toute suspension ou annulation, ainsi que des motifs de celle-ci, pr\u00e9alablement \u00e0 la mesure ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s, \u00e0 moins que cette notification ne compromette la s\u00e9curit\u00e9 ou ne soit interdite par la loi applicable.<\/p>\n

11.4. Lev\u00e9e de la suspension et remplacement. Satchel l\u00e8vera la suspension ou remplacera la Carte sans d\u00e9lai indu d\u00e8s lors que les motifs de la suspension auront cess\u00e9 d’exister.<\/p>\n

11.5. Remboursement du Solde Disponible. En cas d’annulation de la Carte, le Solde Disponible restant sera mis \u00e0 la disposition du Titulaire de la Carte conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 4.10 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

12. Litiges relatifs aux transactions par Carte<\/strong><\/h3>\n

12.1. Les litiges concernant les biens ou services achet\u00e9s avec la Carte doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s directement entre le Titulaire de la Carte et le commer\u00e7ant. Satchel d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la qualit\u00e9 des biens ou services ou quant \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations par le commer\u00e7ant.<\/p>\n

12.2. Le remboursement des transactions autoris\u00e9es, initi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentant des montants inattendus (par ex., lorsqu’une transaction r\u00e9currente ou une pr\u00e9autorisation entra\u00eene un d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9vu), est r\u00e9gi par la Clause 12.18 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales (d\u00e9lai de 8 semaines pour effectuer la demande, d\u00e9lai de 10 jours ouvrables pour y r\u00e9pondre).<\/p>\n

12.3. R\u00e9trofacturations (Chargebacks). Le Titulaire de la Carte peut demander une r\u00e9trofacturation conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du syst\u00e8me de paiement concern\u00e9. Les r\u00e8gles du syst\u00e8me Mastercard autorisent actuellement un maximum de 40 (quarante) r\u00e9trofacturations par compte Carte sur une p\u00e9riode de 120 jours. Sur demande motiv\u00e9e du Titulaire de la Carte, Satchel engagera la proc\u00e9dure de r\u00e9trofacturation aupr\u00e8s de l’acqu\u00e9reur du commer\u00e7ant. L’issue de cette proc\u00e9dure d\u00e9pend des r\u00e8gles du syst\u00e8me et n’est pas garantie. Satchel informera le Titulaire de la Carte si les r\u00e8gles du syst\u00e8me applicable font l’objet de modifications substantielles.<\/p>\n

12.4. R\u00e9clamations. Le Titulaire de la Carte peut soumettre des r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de traitement des r\u00e9clamations de Satchel et peut saisir la Banque de Lituanie en sa qualit\u00e9 d’organisme de r\u00e8glement des litiges de consommation.<\/p>\n

13. Modifications<\/strong><\/h3>\n

13.1. Satchel peut modifier les pr\u00e9sentes R\u00e8gles moyennant un pr\u00e9avis de 60 (soixante) jours calendaires adress\u00e9 au Titulaire de la Carte via le Syst\u00e8me ou tout autre canal de communication convenu. Ce pr\u00e9avis sera envoy\u00e9 ou publi\u00e9 conform\u00e9ment aux Clauses 6.3 et 10.2 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

13.2. Le Titulaire de la Carte peut r\u00e9silier sa Carte sans frais avant l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles R\u00e8gles ; \u00e0 d\u00e9faut, les modifications sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n

13.3. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 60 jours ne s’applique pas lorsque la modification : (a) est requise par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative ; (b) est favorable au Titulaire de la Carte ; ou (c) entra\u00eene une r\u00e9duction des frais.<\/p>\n

14. Limitation de la responsabilit\u00e9 de Satchel<\/strong><\/h3>\n

14.1. La responsabilit\u00e9 de Satchel est r\u00e9gie par la Loi sur les paiements ainsi que par les Clauses 12.1, 12.5, 12.7 \u00e0 12.9 et 12.17 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La responsabilit\u00e9 imp\u00e9rative de Satchel, telle que pr\u00e9vue par ces dispositions, s’applique en toutes circonstances.<\/p>\n

14.2. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Satchel ne saurait \u00eatre tenue responsable : (a) des actions ou omissions des commer\u00e7ants, des op\u00e9rateurs de distributeurs automatiques de billets (DAB) ou d’autres tiers ; (b) de la d\u00e9faillance des t\u00e9l\u00e9communications, des syst\u00e8mes de paiement ou de toute autre infrastructure tierce \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Satchel ; (c) des actes accomplis par Satchel en conformit\u00e9 avec des obligations l\u00e9gales imp\u00e9ratives ou des instructions \u00e9manant des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; (d) de toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive, y compris la perte de b\u00e9n\u00e9fices, de client\u00e8le ou de r\u00e9putation, \u00e0 moins que la loi imp\u00e9rative ne l’interdise.<\/p>\n

15. Dispositions finales<\/strong><\/h3>\n

15.1. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont r\u00e9gies par les lois de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

15.2. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles s’appliquent sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit applicable. Si une disposition des pr\u00e9sentes R\u00e8gles est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.<\/p>\n

15.3. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes R\u00e8gles et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent, \u00e0 moins que les pr\u00e9sentes R\u00e8gles n’en disposent express\u00e9ment autrement.<\/p>\n

15.4. Le Titulaire de la Carte ne peut c\u00e9der les droits ou obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes R\u00e8gles \u00e0 un tiers quelconque. Satchel est habilit\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ses droits et obligations \u00e0 un successeur ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, sous r\u00e9serve du droit applicable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e8gles d’utilisation des cartes de paiement 1. Introduction 1.1. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles d’utilisation des cartes de paiement (les \u00ab R\u00e8gles \u00bb) d\u00e9finissent les conditions selon lesquelles Satchel \u00e9met des cartes de paiement Satchel et le Titulaire de la Carte utilise celles-ci. 1.2. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles font partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Satchel (les \u00ab…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/template-provisions-of-using-payment-cards-v2.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-139","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions d\u2019utilisation des cartes | Satchel<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"R\u00e8gles et conditions d\u2019utilisation des cartes Satchel.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/satchel.eu\/fr\/provisions-of-using-payment-cards\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" 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