{"id":149,"date":"2021-03-02T20:44:28","date_gmt":"2021-03-02T18:44:28","guid":{"rendered":"https:\/\/satchel.eu\/?page_id=149"},"modified":"2026-05-14T15:47:56","modified_gmt":"2026-05-14T12:47:56","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/satchel.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

Termes et conditions<\/h1>\n

INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/h3>\n

SatchelPay, UAB, code d’entit\u00e9 juridique 304628112, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Upes g. 21, Vilnius, Lituanie (ci-apr\u00e8s \u00ab Satchel \u00bb), adresse e-mail info@satchel.eu, est un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9 (licence n\u00b0 87), plac\u00e9 sous la supervision de la Banque de Lituanie. L’autorit\u00e9 de surveillance charg\u00e9e de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de Satchel est la Banque de Lituanie. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 Satchel sont collect\u00e9es et conserv\u00e9es au sein du Registre des entit\u00e9s juridiques de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) r\u00e9gissent la fourniture des Services. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent le contrat relatif aux Services.<\/p>\n

1. Services<\/strong><\/h3>\n

1.1. Satchel propose les services suivants :<\/p>\n

a) comptes personnels et professionnels ;
\nb) virements entrants et sortants dans diverses devises, y compris les paiements SEPA et SWIFT ;
\nc) services de portefeuille \u00e9lectronique (eWallet), y compris l’approvisionnement des portefeuilles \u00e9lectroniques par l’interm\u00e9diaire de tiers ;
\nd) paiements par carte ;
\ne) retraits d’esp\u00e8ces aux distributeurs automatiques de billets (DAB).<\/p>\n

1.2. En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client accepte \u00e9galement :<\/p>\n

a) les R\u00e8gles d’utilisation des cartes de paiement<\/a> ;
\nb) les R\u00e8gles relatives au traitement des r\u00e9clamations<\/a> ;
\nc) la Politique de confidentialit\u00e9<\/a> ;
\nd) la Politique d’utilisation acceptable<\/a> ;<\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n

2.1. Application<\/strong> d\u00e9signe une application mobile destin\u00e9e \u00e0 la gestion du Compte, install\u00e9e et utilis\u00e9e sur des appareils mobiles.<\/p>\n

2.2. Compte<\/strong> d\u00e9signe un compte ouvert au sein de Satchel au nom du Client.<\/p>\n

2.3. Jour Ouvrable<\/strong> d\u00e9signe un jour au cours duquel Satchel fournit ses services, tel que d\u00e9fini par Satchel. Satchel peut d\u00e9finir des jours ouvrables diff\u00e9rents pour diff\u00e9rents services.<\/p>\n

2.4. Client<\/strong> d\u00e9signe une personne physique (particulier), une entreprise ou un commer\u00e7ant qui s’est enregistr\u00e9 dans le Syst\u00e8me et \u00e0 qui Satchel fournit des services.<\/p>\n

2.5. Frais de Commission<\/strong> d\u00e9signe le montant factur\u00e9 par Satchel au Client en contrepartie de la fourniture des Services de Satchel au Client.<\/p>\n

2.6. Consommateur<\/strong> d\u00e9signe une personne physique qui ach\u00e8te des Services pour son usage personnel.<\/p>\n

2.7. Monnaie \u00c9lectronique<\/strong> d\u00e9signe l’argent cr\u00e9dit\u00e9\/transf\u00e9r\u00e9 sur le Compte et d\u00e9tenu sur celui-ci en vue de l’ex\u00e9cution de Services de Paiement via le Syst\u00e8me.<\/p>\n

2.8. Accord sur<\/strong> l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en d\u00e9signe l’Accord sur l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1994.<\/p>\n

2.9. \u00c9tat Membre<\/strong> de l’UE d\u00e9signe un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

2.10. Op\u00e9ration<\/strong> de Paiement d\u00e9signe un transfert d’argent, un paiement ou un retrait initi\u00e9 par un payeur ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

2.11. Ordre de Paiement<\/strong> d\u00e9signe un ordre \u00e9mis par le Client en vue de l’ex\u00e9cution d’une Op\u00e9ration de Paiement.<\/p>\n

2.12. Service de Paiement<\/strong>, applicable dans le contexte des pr\u00e9sentes conditions, d\u00e9signe : (i) l’ex\u00e9cution d’op\u00e9rations de paiement, y compris les virements de fonds sur un compte de paiement aupr\u00e8s du prestataire de services de paiement de l’utilisateur de services de paiement ou aupr\u00e8s d’un autre prestataire de services de paiement : l’ex\u00e9cution d’op\u00e9rations de paiement au moyen d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire et\/ou l’ex\u00e9cution de virements, y compris les ordres permanents ; et\/ou (ii) l’\u00e9mission d’instruments de paiement et\/ou l’acquisition d’op\u00e9rations de paiement ; et\/ou (iii) le service de remise de fonds ; et\/ou (iv) les services permettant de verser des esp\u00e8ces sur un compte de paiement ainsi que toutes les op\u00e9rations requises pour le fonctionnement d’un compte de paiement ; et\/ou (v) les services permettant de retirer des esp\u00e8ces d’un compte de paiement ainsi que toutes les op\u00e9rations requises pour le fonctionnement d’un compte de paiement.<\/p>\n

2.13. Instrument de<\/strong> Paiement d\u00e9signe tout instrument de paiement permettant d’\u00e9tablir un lien avec le Compte et d’effectuer des transferts de paiement au moyen de cet instrument de paiement.<\/p>\n

2.14. Compte Satchel<\/strong> d\u00e9signe un compte ouvert au sein du Syst\u00e8me au nom du Client et utilis\u00e9 pour d\u00e9tenir des fonds et effectuer des virements de paiement.<\/p>\n

2.15. Services<\/strong> d\u00e9signe le service d’\u00e9mission et de rachat de Monnaie \u00c9lectronique, les Services de Paiement et les autres services fournis par Satchel.<\/p>\n

2.16. Compte<\/strong> en Ligne d\u00e9signe le r\u00e9sultat de l’enregistrement dans le syst\u00e8me informatique ou l’Application, au cours duquel les donn\u00e9es personnelles du Client enregistr\u00e9 sont sauvegard\u00e9es, un identifiant de connexion est attribu\u00e9 et les droits du Client au sein du Syst\u00e8me sont d\u00e9finis.<\/p>\n

2.17. Syst\u00e8me<\/strong> d\u00e9signe la solution logicielle accessible sur le site web de Satchel et via l’Application, utilis\u00e9e pour la fourniture des services de Satchel.<\/p>\n

2.18. Mot de Passe<\/strong> (Mots de Passe<\/strong>) d\u00e9signe tout code du Client cr\u00e9\u00e9 au sein du Syst\u00e8me ou fourni au Client par Satchel pour l’acc\u00e8s au Compte en Ligne et\/ou au Compte, ou pour l’initiation et la gestion de services distincts fournis par Satchel, et\/ou pour l’initiation, l’autorisation, l’ex\u00e9cution, la confirmation et la r\u00e9ception des Services.<\/p>\n

2.19. Partie<\/strong> d\u00e9signe Satchel ou le Client (conjointement d\u00e9nomm\u00e9s les Parties).<\/p>\n

3. Enregistrement dans le syst\u00e8me Satchel<\/strong><\/h3>\n

3.1. Le Client souhaitant commencer \u00e0 utiliser le Syst\u00e8me doit suivre la proc\u00e9dure d’enregistrement. Satchel proc\u00e8de \u00e0 l’int\u00e9gration du Client \u00e0 distance. Par ailleurs, la description de la proc\u00e9dure d’identification du Client figure dans les R\u00e8gles de Satchel relatives \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.<\/p>\n

3.2. Le Client s’engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 du Mot de passe ainsi que de l’Identifiant unique qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Mot de passe serait (ou risquerait d’\u00eatre) port\u00e9 \u00e0 la connaissance de tiers, le Client s’engage \u00e0 modifier imm\u00e9diatement ledit Mot de passe et\/ou Identifiant unique.<\/p>\n

3.3. Le Client s’engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations relatives \u00e0 son Instrument de paiement, y compris le num\u00e9ro de la carte de paiement et le code de v\u00e9rification de la carte (CVV).<\/p>\n

3.4. Lors de son enregistrement dans le Syst\u00e8me, le Client s’engage \u00e0 fournir des donn\u00e9es exactes et compl\u00e8tes le concernant. Le Client s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement Satchel \u2014 et au plus tard dans un d\u00e9lai d’un (1) Jour Ouvrable \u2014 de toute modification apport\u00e9e aux informations et documents fournis \u00e0 Satchel au cours du processus d’enregistrement ; cette obligation inclut, sans s’y limiter, tout changement d’adresse e-mail, de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, d’informations relatives au repr\u00e9sentant, etc.<\/p>\n

3.5. Satchel se r\u00e9serve le droit de solliciter aupr\u00e8s du Client des informations et\/ou documents compl\u00e9mentaires relatifs aux op\u00e9rations du Client, ainsi que de demander au Client de mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement lesdites informations.<\/p>\n

3.6. Si le Client ne fournit pas les informations et\/ou documents requis dans les d\u00e9lais impartis par Satchel, Satchel se r\u00e9serve le droit de suspendre le processus d’enregistrement du Client.<\/p>\n

3.7. Une fois d\u00fbment int\u00e9gr\u00e9 et l’acc\u00e8s \u00e0 son compte accord\u00e9, le Client est tenu d’activer la fonctionnalit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire d’Authentification \u00e0 deux facteurs, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/satchel.eu\/blog\/satchel-two-factor-authentication-2fa-user-guide\/. Si l’Authentification \u00e0 deux facteurs n’est pas activ\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 jours, Satchel se r\u00e9serve le droit de suspendre le compte jusqu’\u00e0 ce que ladite fonctionnalit\u00e9 soit activ\u00e9e.<\/p>\n

3.8. Le Client peut nouer des relations juridiques avec Satchel soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire de ses Repr\u00e9sentants.<\/p>\n

4. Services de paiement et r\u00e8gles d’ouverture de compte<\/strong><\/h3>\n

4.1. Le Compte permet au Client de d\u00e9poser, transf\u00e9rer et conserver des fonds sur le Compte en vue d’effectuer des virements, d’ex\u00e9cuter des transferts d’argent locaux et internationaux, d’effectuer des paiements de contributions, ainsi que de recevoir des fonds sur le Compte, de r\u00e9gler des biens et services, et d’effectuer d’autres op\u00e9rations directement li\u00e9es aux transferts d’argent.<\/p>\n

4.2. Les fonds d\u00e9tenus sur le Compte du Client sont consid\u00e9r\u00e9s comme de la Monnaie \u00c9lectronique, que Satchel \u00e9met apr\u00e8s que le Client a transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 des fonds sur son Compte. Une fois que le Client a d\u00e9pos\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 des fonds sur son Compte et que Satchel a re\u00e7u ces fonds, Satchel les cr\u00e9dite sur le Compte du Client, \u00e9mettant simultan\u00e9ment la Monnaie \u00c9lectronique \u00e0 sa valeur nominale. La Monnaie \u00c9lectronique est cr\u00e9dit\u00e9e sur le Compte du Client et y est conserv\u00e9e.<\/p>\n

4.3. La m\u00e9thode sp\u00e9cifique de d\u00e9p\u00f4t ou de transfert de fonds sur le Compte est s\u00e9lectionn\u00e9e par le Client via le Compte en Ligne, en choisissant la section \u00ab Instructions de financement \u00bb (Funding instructions), laquelle contient les instructions de d\u00e9p\u00f4t pour chaque m\u00e9thode de paiement.<\/p>\n

4.4. La valeur nominale de la Monnaie \u00c9lectronique correspond \u00e0 la valeur des fonds d\u00e9pos\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s sur le Compte (apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de commission standard applicables \u00e0 la m\u00e9thode de paiement choisie, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n

4.5. La Monnaie \u00c9lectronique d\u00e9tenue sur le Compte ne constitue pas un d\u00e9p\u00f4t ; en cons\u00e9quence, Satchel ne verse, en aucune circonstance, d’int\u00e9r\u00eats sur la Monnaie \u00c9lectronique d\u00e9tenue sur le Compte Satchel et n’offre aucun autre avantage li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de conservation de ladite Monnaie \u00c9lectronique.<\/p>\n

4.6. \u00c0 la demande du Client, la Monnaie \u00c9lectronique d\u00e9tenue sur son Compte peut \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 sa valeur nominale \u00e0 tout moment, \u00e0 l’exception des cas pr\u00e9vus par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

4.7. Le Client soumet sa demande de remboursement de Monnaie \u00c9lectronique en g\u00e9n\u00e9rant un Ordre de Paiement visant \u00e0 transf\u00e9rer la Monnaie \u00c9lectronique de son Compte vers tout autre compte d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou en retirant la Monnaie \u00c9lectronique de son Compte par d’autres m\u00e9thodes prises en charge par Satchel et indiqu\u00e9es dans le Syst\u00e8me. Satchel se r\u00e9serve le droit d’appliquer des limitations au remboursement de la Monnaie \u00c9lectronique.<\/p>\n

4.8. Aucune condition sp\u00e9cifique de remboursement de la Monnaie \u00c9lectronique, diff\u00e9rente des conditions standard applicables aux virements et autres Op\u00e9rations de Paiement effectu\u00e9es sur le Compte, ne sera appliqu\u00e9e. Le montant de la Monnaie \u00c9lectronique \u00e0 rembourser ou \u00e0 transf\u00e9rer est choisi par le Client.<\/p>\n

4.9. Aucuns frais suppl\u00e9mentaires ne sont appliqu\u00e9s pour le rachat de Monnaie \u00c9lectronique. En cas de rachat de Monnaie \u00c9lectronique, le Client s’acquitte des frais de commission habituels applicables aux virements ou retraits de fonds, lesquels varient en fonction du mode de transfert ou de retrait de Monnaie \u00c9lectronique choisi par le Client. Les frais de commission standard de Satchel pour les virements ou retraits de fonds sont applicables.<\/p>\n

4.10. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client r\u00e9silie les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les conventions conclues, et formule une demande de cl\u00f4ture de son Compte et de suppression de son Compte en Ligne du Syst\u00e8me \u2014 ou dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 Satchel met fin \u00e0 la prestation des Services \u2014, les fonds d\u00e9tenus sur le Compte du Client seront transf\u00e9r\u00e9s vers le compte bancaire ou le compte au sein d’un autre syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique indiqu\u00e9 par le Client. Satchel se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire pr\u00e9alablement les sommes qui lui sont dues (frais aff\u00e9rents aux Services fournis par Satchel et autres montants impay\u00e9s, incluant, sans s’y limiter, les amendes et dommages-int\u00e9r\u00eats encourus par Satchel du fait d’une violation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou d’autres obligations commise par le Client, et impos\u00e9s par des organisations internationales de cartes de paiement, d’autres institutions financi\u00e8res et\/ou des institutions \u00e9tatiques). En cas de litige entre Satchel et le Client, Satchel est en droit de retenir les fonds faisant l’objet du litige jusqu’\u00e0 ce que celui-ci soit r\u00e9solu.<\/p>\n

4.11. Les frais de commission applicables \u00e0 des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de Clients peuvent diff\u00e9rer des frais de commission standard. Les cat\u00e9gories de Clients susmentionn\u00e9es sont d\u00e9finies dans les politiques de Satchel.<\/p>\n

4.12. Satchel se r\u00e9serve le droit de refuser l’ouverture d’un compte et\/ou de cl\u00f4turer un compte sans avoir \u00e0 en justifier le motif.<\/p>\n

4.13. Pour utiliser les services de paiement via le syst\u00e8me Satchel, l’\u00e9quipement du Client doit \u00eatre conforme aux exigences syst\u00e8me minimales suivantes :<\/p>\n

4.13.1. Ordinateur de bureau : Minimum : Processeur : Intel Core i3 ou sup\u00e9rieur ; M\u00e9moire : 2 Go de RAM ;<\/p>\n

4.13.2. Syst\u00e8me d’exploitation : Windows 7 \/ Distribution Linux \u00e0 jour ; Navigateur : Firefox \/ Chrome \/ Edge ;<\/p>\n

4.13.3. Appareils mobiles : iOS 10 ou sup\u00e9rieur \/ Android 6.0 ou sup\u00e9rieur.<\/p>\n

5. Utilisation du Compte<\/strong><\/h3>\n

5.1. Le Client peut g\u00e9rer le Compte via Internet en se connectant \u00e0 son Compte en Ligne \u00e0 l’aide de son identifiant et de son mot de passe, ou via l’Application.<\/p>\n

5.2. Les virements de paiement depuis le Compte du Client peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s :<\/p>\n

5.2.1. vers un autre utilisateur du Syst\u00e8me ;<\/p>\n

5.2.2. vers des comptes bancaires en Lituanie, dans l’UE et \u00e0 l’\u00e9tranger (\u00e0 l’exception des banques situ\u00e9es dans des pays \u00e9trangers vers lesquels les virements de paiement sont interdits ; Satchel informe le Client de ces pays au sein du Syst\u00e8me) ;<\/p>\n

5.2.3. vers des comptes d\u00e9tenus au sein d’autres syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Syst\u00e8me ;<\/p>\n

5.3. Des fonds peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers le Compte dans diff\u00e9rentes devises. Le taux de change en vigueur au moment de la conversion sera pr\u00e9sent\u00e9 au Client avant l’ex\u00e9cution de toute transaction impliquant une devise diff\u00e9rente au sein du Syst\u00e8me. Le taux de change est mis \u00e0 jour en permanence sur le Syst\u00e8me.<\/p>\n

5.3.1. Satchel garantit que, pour les transactions de paiement en euros initi\u00e9es au sein de la R\u00e9publique de Lituanie ou vers d’autres \u00c9tats membres, le montant de la transaction sera cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant la r\u00e9ception de l’instruction de paiement.<\/p>\n

5.3.2. Lorsque des virements en euros sont effectu\u00e9s au sein de la R\u00e9publique de Lituanie, le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller \u00e0 ce que, apr\u00e8s r\u00e9ception de l’ordre de paiement, le montant de la transaction soit cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire le m\u00eame jour ouvrable, \u00e0 condition que l’ordre de paiement ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u avant 12 heures ce jour-l\u00e0. Si l’ordre de paiement est re\u00e7u apr\u00e8s 12 heures, le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller \u00e0 ce que le montant de la transaction soit cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le jour ouvrable suivant.<\/p>\n

5.3.3. Pour les transactions effectu\u00e9es dans les devises d’\u00c9tats membres ne faisant pas partie de la zone euro, r\u00e9alis\u00e9es au sein de la R\u00e9publique de Lituanie ou vers d’autres \u00c9tats membres, Satchel est habilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la transaction dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas quatre jours ouvrables.<\/p>\n

5.3.4. Pour les op\u00e9rations de paiement effectu\u00e9es dans des devises autres que celles des \u00c9tats membres de l’UE\/EEE, ou pour les op\u00e9rations de paiement destin\u00e9es \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires situ\u00e9s en dehors de l’UE\/EEE, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution \u00e9nonc\u00e9s aux Clauses 5.3.1 \u00e0 5.3.3 ne s’appliquent pas.<\/p>\n

5.3.5. De plus, ces d\u00e9lais ne s’appliquent pas dans le cas o\u00f9 des donn\u00e9es requises pour le traitement de l’op\u00e9ration, et fournies \u00e0 Satchel par le Client, s’av\u00e9reraient erron\u00e9es.<\/p>\n

5.3.6. Satchel s’engage \u00e0 respecter les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s pour le traitement des op\u00e9rations, tels que d\u00e9taill\u00e9s dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toutefois, ces d\u00e9lais peuvent ne pas s’appliquer dans les cas o\u00f9 Satchel m\u00e8ne des activit\u00e9s de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT), ou effectue des enqu\u00eates sur des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques. Dans de telles circonstances, Satchel veillera \u00e0 ce que les op\u00e9rations soient ex\u00e9cut\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable, sans retard indu, afin de garantir la conformit\u00e9 avec les exigences r\u00e9glementaires et de pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 de nos op\u00e9rations financi\u00e8res.<\/p>\n

5.4. Une banque ou un autre syst\u00e8me de transfert de monnaie \u00e9lectronique peut appliquer des frais pour le transfert de fonds depuis ou vers le Compte du Client, \u00e0 destination du compte bancaire, de la carte ou d’un compte de paiement du Client d\u00e9tenu aupr\u00e8s d’un autre syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique.<\/p>\n

5.4.1. Satchel peut facturer des frais suppl\u00e9mentaires si les fonds re\u00e7us doivent \u00eatre convertis dans une autre devise avant de pouvoir \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s sur le Compte du Client. Le Client sera inform\u00e9 de ces frais suppl\u00e9mentaires au pr\u00e9alable.<\/p>\n

5.5. Les frais relatifs aux Services de Satchel sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le Compte du Client. Dans le cas o\u00f9 le solde du Compte serait inf\u00e9rieur au montant du Transfert de Paiement major\u00e9 du co\u00fbt du Service de Satchel, le Transfert de Paiement ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

5.6. Dans le cas o\u00f9 le Client fournirait des donn\u00e9es erron\u00e9es concernant le b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l’Ordre de Paiement serait ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment aux donn\u00e9es fournies par le Client (par exemple, si le Client indique un num\u00e9ro de compte incorrect), il sera consid\u00e9r\u00e9 que Satchel a d\u00fbment rempli ses obligations et ne sera pas tenu de rembourser le montant transf\u00e9r\u00e9 au Client. Le Client devra contacter directement la personne ayant re\u00e7u le transfert afin d’en obtenir la restitution.<\/p>\n

5.7. Le Client est tenu de fournir un Ordre de paiement pour l’ex\u00e9cution de la Transaction de paiement, conform\u00e9ment aux instructions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Syst\u00e8me et en vigueur au moment du transfert.<\/p>\n

5.8. Si le Payeur soumet un Ordre de paiement erron\u00e9 ou indique des donn\u00e9es inexactes pour le Transfert de paiement, mais que ledit Transfert de paiement n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, le Client peut demander la rectification de l’Ordre de paiement.<\/p>\n

5.9. Si Satchel ne parvient pas \u00e0 cr\u00e9diter les fonds indiqu\u00e9s dans l’Ordre de paiement au b\u00e9n\u00e9ficiaire en raison d’erreurs commises par le Client dans ledit Ordre, l’Ordre de paiement pourra \u00eatre annul\u00e9 et les fonds pourront \u00eatre restitu\u00e9s au Client, sous r\u00e9serve que cela soit techniquement r\u00e9alisable.<\/p>\n

5.10. Dans tous les cas o\u00f9 Satchel re\u00e7oit un Ordre de paiement mais que les fonds ne peuvent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s en raison d’erreurs dans l’Ordre ou d’une insuffisance d’informations, Satchel s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures possibles pour assurer le suivi de l’Op\u00e9ration de paiement, afin d’obtenir les informations exactes et d’ex\u00e9cuter l’Ordre de paiement.<\/p>\n

5.11. Le Client qui constate que des fonds ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s sur son Compte par erreur, ou par tout autre moyen d\u00e9pourvu de fondement juridique, est tenu d’en informer imm\u00e9diatement Satchel, et au plus tard dans un d\u00e9lai d’un (1) Jour Ouvrable suivant la d\u00e9couverte de ce cr\u00e9dit erron\u00e9. Le Client ne dispose d’aucun droit de disposer des fonds qui ne lui appartiennent pas. Dans de tels cas, Satchel est en droit \u2014 et le Client donne par les pr\u00e9sentes son consentement irr\u00e9vocable \u00e0 cet effet \u2014 de pr\u00e9lever les fonds concern\u00e9s sur le Compte du Client, sans qu’un Ordre du Client ne soit requis. Si le solde du Compte du Client s’av\u00e8re insuffisant pour permettre le d\u00e9bit des fonds cr\u00e9dit\u00e9s par erreur, le Client s’engage inconditionnellement \u00e0 rembourser \u00e0 Satchel lesdits fonds cr\u00e9dit\u00e9s par erreur, et ce, dans un d\u00e9lai de trois (3) Jours Ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande formul\u00e9e par Satchel \u00e0 cet effet.<\/p>\n

5.12. Le Client a le droit de modifier les limites applicables aux Transferts de paiement effectu\u00e9s depuis son Compte ; pour ce faire, il doit proc\u00e9der \u00e0 une confirmation suppl\u00e9mentaire de son Compte en ligne, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie au sein du Syst\u00e8me, et d\u00e9finir de nouvelles limites de transfert en validant cette confirmation suppl\u00e9mentaire. Le Client est libre de d\u00e9finir ces limites \u00e0 sa propre discr\u00e9tion ; toutefois, Satchel se r\u00e9serve le droit de restreindre le niveau de ces limites \u00e0 tout moment. Le Client peut consulter les limites actuellement en vigueur directement au sein du Syst\u00e8me. Le Client sera inform\u00e9 de l’entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles limites par courrier \u00e9lectronique ainsi que par le biais du Syst\u00e8me.<\/p>\n

5.13. Le Client peut consulter le solde et l’historique de son Compte en se connectant \u00e0 son Compte en ligne ou \u00e0 l’Application. Le Client peut \u00e9galement y trouver des informations concernant l’ensemble des frais appliqu\u00e9s et autres commissions pr\u00e9lev\u00e9es sur son Compte au cours d’une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n

5.14. Les confirmations, ordres, demandes, notifications et autres actions effectu\u00e9es par le Client via des sites web tiers ou d’autres plateformes, par le biais d’une connexion \u00e0 son Compte et d’une identification en bonne et due forme, sont consid\u00e9r\u00e9s comme valant conclusion d’un accord.<\/p>\n

5.15. La gestion du Compte via Internet :<\/p>\n

5.15.1. Pour effectuer une Op\u00e9ration de Paiement via Internet, le Client doit remplir un Ordre de Paiement au sein du Syst\u00e8me et le soumettre pour ex\u00e9cution, en confirmant \u00e9lectroniquement, au sein du Syst\u00e8me, son Consentement \u00e0 l’ex\u00e9cution dudit Ordre de Paiement.<\/p>\n

5.15.2. La soumission de l’Ordre de Paiement dans le Syst\u00e8me constitue l’accord du Client pour l’ex\u00e9cution de l’Op\u00e9ration de Paiement et est irr\u00e9vocable (l’annulation de l’Ordre de Paiement n’est possible que tant que son ex\u00e9cution n’a pas encore d\u00e9but\u00e9 ; le statut de l’Ordre de Paiement ainsi que la possibilit\u00e9 de l’annuler sont consultables sur le Compte en ligne du Client).<\/p>\n

5.15.3. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le solde du Compte du Client serait insuffisant pour permettre l’ex\u00e9cution du Virement, ce dernier est annul\u00e9. Le Client a la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 nouveau l’Ordre de Paiement d\u00e8s lors que le solde de son Compte redevient suffisant. Si le solde du Compte est insuffisant dans une devise donn\u00e9e, mais qu’un solde suffisant est disponible dans une autre devise, le Virement ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9 tant que le Client n’aura pas converti cette autre devise dans la devise du paiement (\u00e0 l’exception des cas o\u00f9 le Client a activ\u00e9 une fonctionnalit\u00e9 de conversion automatique des devises, ou lorsque le virement est destin\u00e9 au r\u00e8glement de biens ou de services via le Syst\u00e8me).<\/p>\n

5.16. L’Ordre de Paiement (effectu\u00e9 depuis un Compte ouvert au sein de Satchel vers un autre Compte ouvert au sein de Satchel) est r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u (et le calcul du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution dudit Ordre de Paiement d\u00e9bute) le jour m\u00eame de sa r\u00e9ception ; toutefois, si le moment de la r\u00e9ception de l’Ordre de Paiement ne correspond pas \u00e0 un Jour Ouvrable, l’Ordre de Paiement est r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u le Jour Ouvrable suivant le plus proche.<\/p>\n

5.17. L’Ordre de paiement (externe au Syst\u00e8me) re\u00e7u par Satchel au cours d’un Jour ouvrable, mais en dehors des heures ouvrables d\u00e9finies par Satchel, est r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u le Jour ouvrable de Satchel le plus proche.<\/p>\n

5.18. Tous les Ordres de paiement re\u00e7us par le Syst\u00e8me sont plac\u00e9s dans une file d’attente bas\u00e9e sur la priorit\u00e9. Par la suite, les Ordres de paiement sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 cette file d’attente, l’ex\u00e9cution intervenant soit imm\u00e9diatement, soit d\u00e8s que les Ordres de paiement pr\u00e9c\u00e9dents ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s.<\/p>\n

5.19. Satchel a le droit d’enregistrer et de conserver toute Ordre de paiement soumis par l’un des moyens convenus avec Satchel, ainsi que d’enregistrer et de conserver des informations relatives \u00e0 toutes les Op\u00e9rations de paiement effectu\u00e9es par le Client ou conform\u00e9ment aux Ordres de paiement du Client. Les enregistrements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente clause peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par Satchel au Client et\/ou \u00e0 des tiers ayant le droit de recevoir de telles donn\u00e9es, sur les fondements \u00e9tablis par la l\u00e9gislation en vigueur, \u00e0 titre de preuve confirmant la soumission des Ordres de paiement et\/ou les Op\u00e9rations de paiement ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

5.20. Les Ordres de paiement soumis par le Client doivent \u00eatre conformes aux exigences relatives \u00e0 la soumission de tels Ordres de paiement et\/ou \u00e0 leur contenu, telles qu’\u00e9tablies par les textes l\u00e9gislatifs ou par Satchel. Les Ordres de paiement soumis par le Client doivent \u00eatre formul\u00e9s de mani\u00e8re claire et univoque, \u00eatre ex\u00e9cutables et exprimer clairement la volont\u00e9 du Client. Satchel d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux erreurs, divergences, doublons et\/ou contradictions figurant dans les Ordres de paiement soumis par le Client, y compris, sans s’y limiter, l’exactitude des coordonn\u00e9es bancaires (r\u00e9f\u00e9rences) indiqu\u00e9es dans l’Ordre de paiement soumis par le Client. Si l’Ordre de paiement soumis par le Client ne contient pas suffisamment de donn\u00e9es ou pr\u00e9sente des lacunes, Satchel, quelle que soit la nature de ces lacunes, peut refuser d’ex\u00e9cuter ledit Ordre de paiement ou l’ex\u00e9cuter conform\u00e9ment aux donn\u00e9es fournies dans celui-ci.<\/p>\n

5.21. Satchel a le droit de refuser d’ex\u00e9cuter un Ordre de paiement en cas de doute raisonnable quant \u00e0 l’identit\u00e9 de l’auteur de la soumission (le Client ou un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du Client) ou quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’Ordre de paiement ou des documents soumis. Dans de tels cas, Satchel est en droit d’exiger du Client qu’il confirme de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire l’Ordre de paiement soumis et\/ou qu’il fournisse des documents attestant des droits des personnes \u00e0 g\u00e9rer les fonds d\u00e9tenus sur le Compte, ou tout autre document indiqu\u00e9 par Satchel, selon des modalit\u00e9s jug\u00e9es acceptables par Satchel et aux frais du Client. Dans les cas mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent point, Satchel agit dans le but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Client, de Satchel et\/ou d’autres personnes ; par cons\u00e9quent, Satchel d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux pertes susceptibles de r\u00e9sulter du refus d’ex\u00e9cuter l’Ordre de paiement soumis.<\/p>\n

5.22. Avant d’ex\u00e9cuter l’Ordre de paiement soumis par le Client, Satchel est en droit d’exiger du Client la production de documents justifiant l’origine l\u00e9gale des fonds faisant l’objet dudit Ordre de paiement. Dans le cas o\u00f9 le Client ne soumettrait pas ces documents, Satchel se r\u00e9serve le droit de refuser d’ex\u00e9cuter l’Ordre de paiement du Client.<\/p>\n

5.23. Satchel peut faire appel \u00e0 des institutions financi\u00e8res interm\u00e9diaires pour ex\u00e9cuter les Ordres de paiement du Client. La responsabilit\u00e9 de Satchel quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la Clause 12.19 et par la Loi sur les paiements. Si un interm\u00e9diaire suspend ou retarde un Ordre de paiement, Satchel s’engage, \u00e0 la demande du Client et sans frais, \u00e0 effectuer le suivi du paiement et \u00e0 informer le Client du r\u00e9sultat.<\/p>\n

Satchel peut \u00e9galement suspendre ou refuser un Ordre de paiement si (i) la loi applicable l’exige, y compris les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB\/FT), aux sanctions ou \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude ; (ii) l’Ordre de paiement est incomplet ou inv\u00e9rifiable ; ou (iii) des circonstances anormales \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Satchel emp\u00eachent son ex\u00e9cution. Dans tous ces cas, Satchel notifiera le Client du motif sans d\u00e9lai indu, lorsque la loi le permet.<\/p>\n

5.24. Dans le cas o\u00f9 Satchel aurait refus\u00e9 d’ex\u00e9cuter l’Ordre de paiement soumis par le Client, Satchel en informera imm\u00e9diatement le Client ou mettra en place les conditions n\u00e9cessaires pour que le Client puisse prendre connaissance de cette notification, sauf si une telle notification est techniquement impossible ou interdite par les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

5.25. Satchel n’acceptera ni n’ex\u00e9cutera les Ordres de paiement du Client visant \u00e0 effectuer des op\u00e9rations sur le Compte du Client si les fonds d\u00e9tenus sur ce Compte font l’objet d’une saisie, si le droit du Client de g\u00e9rer ces fonds est limit\u00e9 par la loi pour tout autre motif, ou si les op\u00e9rations sont suspendues en vertu des dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

5.26. Si les fonds transf\u00e9r\u00e9s par le biais d’un Ordre de paiement sont retourn\u00e9s pour des raisons \u00e9chappant au contr\u00f4le de Satchel (donn\u00e9es inexactes figurant sur l’Ordre de paiement, fermeture du compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc.), le montant retourn\u00e9 est cr\u00e9dit\u00e9 sur le Compte du Client. Les frais pay\u00e9s par le Payeur pour l’ex\u00e9cution de l’Ordre de paiement ne sont pas rembours\u00e9s, et les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au retour des fonds et imput\u00e9s \u00e0 Satchel pourront \u00eatre d\u00e9duits du Compte du Client.5.27. Where Satchel reasonably suspects that an incoming payment is connected to fraud, money laundering, terrorist financing, sanctions violations or other unlawful activity, or where Satchel is required to do so by applicable law or by instructions of competent authorities, Satchel may return the payment to the payer\u2019s payment service provider in accordance with Article 51(3) of the Law on Payments. Where verifiable third-party costs (such as SWIFT confirmation or intermediary bank fees) are incurred in connection with the return, such costs may be deducted from the returned amount before it is sent back, in line with the Pricing.<\/p>\n

5.28. Le Client accepte que Satchel transf\u00e8re les Donn\u00e9es Personnelles du Client \u00e0 des personnes directement li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Op\u00e9ration de Paiement, telles que les organisations internationales de cartes de paiement, les soci\u00e9t\u00e9s traitant les informations relatives aux paiements par carte, le prestataire de Services de Paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l’op\u00e9rateur du syst\u00e8me de paiement pour l’ex\u00e9cution de l’Op\u00e9ration de Paiement, ainsi que les interm\u00e9diaires des prestataires de Services de Paiement du Client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

5.29. Si n\u00e9cessaire et\/ou requis par les institutions d’autres \u00c9tats, Satchel a le droit de solliciter des informations compl\u00e9mentaires (par ex. : nom et pr\u00e9nom\/titre du B\u00e9n\u00e9ficiaire, code de paiement) requises pour la bonne ex\u00e9cution de l’Ordre de Paiement.<\/p>\n

5.30. Lors de l’ex\u00e9cution des Ordres de Paiement initi\u00e9s par le Client, Satchel transmet au prestataire de Services de Paiement les informations (y compris les Donn\u00e9es Personnelles du Client) sp\u00e9cifi\u00e9es par le Client dans l’Ordre de Paiement.<\/p>\n

5.31. En cas de d\u00e9c\u00e8s du Client (lorsque le Client est une personne physique), le Compte du Client sera cl\u00f4tur\u00e9 et les fonds d\u00e9tenus par le Client seront transf\u00e9r\u00e9s vers le compte indiqu\u00e9 par le successeur. Les mesures \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Clause seront mises en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les lois applicables.<\/p>\n

5.32. Satchel pr\u00e9l\u00e8vera tous les frais appropri\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture du Compte. Si aucun successeur ne r\u00e9clame le solde des fonds (c’est-\u00e0-dire si aucune destination de transfert n’est indiqu\u00e9e) pr\u00e9sents sur le Compte dans un d\u00e9lai de 12 mois, Satchel pr\u00e9l\u00e8vera \u00e9galement sur les fonds du Compte des frais journaliers de 0,15 %.<\/p>\n

5.33. Le Client accepte que Satchel, dans le cadre de la fourniture des Services, puisse recourir aux services de contreparties (y compris, sans s’y limiter : banques, \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, \u00e9tablissements de paiement et autres institutions financi\u00e8res). Satchel est habilit\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 des contreparties pour la fourniture des Services sans accord pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n

5.34. Certains Clients peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une exigence de paiement anticip\u00e9, permettant \u00e0 Satchel de b\u00e9n\u00e9ficier d’une meilleure protection contre les risques et frais potentiels associ\u00e9s \u00e0 des Comptes sp\u00e9cifiques. Satchel notifie ces Clients de cette exigence, et le paiement anticip\u00e9 n’est impos\u00e9 qu’avec l’accord pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n

5.34.1. Le paiement anticip\u00e9 est conserv\u00e9 pendant 45 jours calendaires apr\u00e8s la cl\u00f4ture du Compte. Si des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au Compte surviennent apr\u00e8s la cl\u00f4ture de celui-ci, Satchel est en droit de conserver le paiement anticip\u00e9 au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de 45 jours calendaires. Satchel se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de pr\u00e9lever les frais ainsi survenus sur le paiement anticip\u00e9. Si le montant du paiement anticip\u00e9 s’av\u00e8re insuffisant, Satchel pourra r\u00e9clamer par voie judiciaire le r\u00e8glement de tout autre frais d\u00e9coulant de l’activit\u00e9 du Client.<\/p>\n

5.34.2. Satchel peut proc\u00e9der \u00e0 la lib\u00e9ration du paiement anticip\u00e9 avant la cl\u00f4ture du Compte.<\/p>\n

5.34.3. Satchel ne verse aucun int\u00e9r\u00eat sur le paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

6. Tarification<\/strong><\/h3>\n

6.1. Tarification standard<\/strong>. La tarification standard des Services de Satchel (la \u00ab Tarification \u00bb) est publi\u00e9e sur https:\/\/satchel.eu\/fees\/ et fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

6.2. Tarification convenue individuellement<\/strong>. Satchel peut appliquer des conditions tarifaires diff\u00e9rentes de la Tarification standard lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 convenues individuellement avec le Client, ou communiqu\u00e9es par Satchel ou son repr\u00e9sentant commercial autoris\u00e9 au Client et accept\u00e9es par ce dernier lors de son int\u00e9gration (onboarding) ; ces conditions peuvent notamment refl\u00e9ter le profil du Client, les Services utilis\u00e9s, le volume de transactions ou les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures de diligence raisonnable. Cette tarification individuelle fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et pr\u00e9vaut sur la Tarification standard.<\/p>\n

6.3. Modification de la Tarification.<\/strong> Satchel peut modifier unilat\u00e9ralement la Tarification moyennant un pr\u00e9avis de 60 (soixante) jours calendaires adress\u00e9 au Client via le Syst\u00e8me ou tout autre canal de communication convenu. Le Client est en droit de r\u00e9silier le Contrat sans frais avant l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle Tarification ; \u00e0 d\u00e9faut, les modifications sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n

6.4. Paiement des frais<\/strong>. Les frais dus par le Client sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le solde du Compte en EUR. Si le Compte ne dispose pas de fonds suffisants en EUR, Satchel peut convertir en EUR des fonds d\u00e9tenus sur le Compte dans une autre devise, en appliquant le taux de change publi\u00e9 dans le Syst\u00e8me. Si le Compte d\u00e9tient de la Monnaie \u00c9lectronique dans une devise autre que l’EUR, Satchel peut la convertir en EUR aux fins du paiement des frais.<\/p>\n

6.5. Solde suffisant.<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que le Compte dispose de fonds suffisants pour s’acquitter des frais \u00e0 leur date d’\u00e9ch\u00e9ance. Si des frais demeurent impay\u00e9s apr\u00e8s leur date d’\u00e9ch\u00e9ance, Satchel est en droit d’appliquer des int\u00e9r\u00eats sur le montant impay\u00e9, au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas de d\u00e9faut de paiement, tel qu’\u00e9tabli par le Code civil de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

6.6. Remboursements<\/strong>. Tous les frais vers\u00e9s \u00e0 Satchel sont non remboursables. La seule exception concerne le cas o\u00f9 le Client a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l’avance les frais mensuels de tenue de compte pour la p\u00e9riode de facturation en cours et que le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 avant la fin de ladite p\u00e9riode ; dans ce cas, la partie proportionnelle non utilis\u00e9e de ces frais mensuels sera rembours\u00e9e au Client, conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 15(8) de la Loi sur les paiements. Afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 au titre : (a) des frais d’ouverture, d’activation, de configuration, de diligence raisonnable, de v\u00e9rification KYC, d’int\u00e9gration (onboarding) ou de tout autre frais ponctuel ; (b) des frais d’\u00e9mission, de remplacement ou de livraison de cartes ; (c) les frais li\u00e9s aux transactions, les frais de conversion de devises et les co\u00fbts de tiers ; et (d) les frais factur\u00e9s en vertu d’accords tarifaires convenus individuellement, dont le caract\u00e8re remboursable est r\u00e9gi exclusivement par les termes de ces accords.<\/p>\n

7. Actions interdites<\/strong><\/h3>\n

7.1. Il est interdit au Client de :<\/p>\n

7.1.1. porter atteinte aux droits de Satchel relatifs aux marques, aux droits d’auteur, aux secrets commerciaux et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/p>\n

7.1.2. fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;<\/p>\n

7.1.3. refuser de fournir les informations demand\u00e9es par Satchel ;<\/p>\n

7.1.4. transf\u00e9rer et\/ou recevoir des fonds acquis de mani\u00e8re ill\u00e9gale ;<\/p>\n

7.1.5. refuser de coop\u00e9rer avec Satchel dans le cadre d’enqu\u00eates sur des violations ;<\/p>\n

7.1.6. propager des virus informatiques et prendre d’autres mesures susceptibles de provoquer des dysfonctionnements du Syst\u00e8me, d’endommager ou de d\u00e9truire des informations, ainsi que de causer d’autres dommages aux syst\u00e8mes, aux \u00e9quipements ou aux informations ;<\/p>\n

7.1.7. prendre toute autre mesure d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Syst\u00e8me, d’endommager ou de d\u00e9truire des informations, ainsi que de causer d’autres dommages aux syst\u00e8mes, aux \u00e9quipements, aux informations ou \u00e0 des tiers ;<\/p>\n

7.1.8. organiser des jeux d’argent ill\u00e9gaux, le commerce d’armes, de stup\u00e9fiants, de m\u00e9dicaments sur ordonnance, de st\u00e9ro\u00efdes, de mat\u00e9riel pornographique, de loteries sans licence, le commerce ill\u00e9gal de logiciels ou d’autres produits ou services interdits par la loi ;<\/p>\n

7.1.9. fournir des services financiers sans le consentement pr\u00e9alable de Satchel ;<\/p>\n

7.1.10. fournir des services interdits par la loi ou contraires \u00e0 l’ordre public et\/ou aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

8. Communication<\/strong><\/h3>\n

8.1. Le Client confirme qu’il accepte que les communications soient fournies par Satchel via le Syst\u00e8me. Le Client confirme que toute communication pr\u00e9sent\u00e9e par l’interm\u00e9diaire du Syst\u00e8me sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment transmise. Il est consid\u00e9r\u00e9 que le Client a re\u00e7u la notification dans un d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures apr\u00e8s sa publication sur le Syst\u00e8me.<\/p>\n

8.2. Toutes les communications entre le Client et Satchel s’effectueront dans la langue convenue entre le Client et Satchel.<\/p>\n

8.3. Le Client s’engage \u00e0 maintenir \u00e0 jour son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, son adresse e-mail et toute autre information fournie lors de la cr\u00e9ation de son Compte Satchel, et \u00e0 informer imm\u00e9diatement Satchel \u2014 et en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans un d\u00e9lai de 5 Jours Ouvrables \u2014 de toute modification apport\u00e9e \u00e0 ces informations.<\/p>\n

8.4. Le Client confirme \u00e9galement qu’il dispose d’un acc\u00e8s \u00e0 Internet et accepte que Satchel puisse fournir aux Clients des informations non confidentielles et\/ou ne leur \u00e9tant pas personnellement adress\u00e9es, en les publiant sur le site Internet www.satchel.eu.<\/p>\n

8.5. Satchel est habilit\u00e9e \u00e0 modifier les informations figurant sur son site Internet \u00e0 tout moment. Satchel n’est par ailleurs tenue \u00e0 aucune obligation d’informer les Clients de ces modifications.<\/p>\n

8.6. \u00c0 la demande du Client, Satchel lui fournira une copie du contrat (c’est-\u00e0-dire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que toute autre documentation) sur support papier ou sur un autre support durable.<\/p>\n

8.7. Le support durable fourni par Satchel conform\u00e9ment \u00e0 la clause 8.6. des Conditions G\u00e9n\u00e9rales devra satisfaire aux exigences suivantes :<\/p>\n

8.7.1. le support durable devra \u00eatre adress\u00e9 personnellement au Client ;<\/p>\n

8.7.2. les caract\u00e9ristiques techniques du support durable devront permettre au Client de le conserver ainsi que d’y acc\u00e9der pendant une dur\u00e9e ad\u00e9quate au regard de la finalit\u00e9 de la communication des informations ; 8.7.3. les caract\u00e9ristiques techniques du support durable devront permettre au Client de reproduire \u00e0 l’identique les informations stock\u00e9es sur ledit support.<\/p>\n

9. Informations relatives aux Clients<\/strong><\/h3>\n

9.1. Satchel accorde une importance primordiale au respect de la vie priv\u00e9e et applique des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 strictes concernant ses Clients actuels et anciens. Satchel met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des informations d\u00e9tenues sur ses Clients, conform\u00e9ment aux lois en vigueur. Nous ne divulguons aucune information relative aux Clients \u00e0 des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou si la loi l’exige.<\/p>\n

9.2. Satchel est susceptible d’enregistrer et\/ou de surveiller les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre les Clients et les membres de son personnel, dans le but d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services et\/ou \u00e0 des fins de v\u00e9rification ou de formation.<\/p>\n

9.3. Satchel ne peut garantir que les informations transmises via Internet lors de l’utilisation du site web de Satchel soient totalement s\u00e9curis\u00e9es. Les Clients fournissent ces informations \u00e0 leurs propres risques.<\/p>\n

9.4. Satchel conserve les informations personnelles relatives au Client ainsi que l’historique des transactions, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales. La cl\u00f4ture d’un Compte Satchel n’entra\u00eene pas la suppression de ces donn\u00e9es, \u00e0 moins que le Client ne sollicite express\u00e9ment cette suppression dans l’exercice de ses droits l\u00e9gaux.<\/strong><\/p>\n

10. Modifications. R\u00e9siliation de l’Accord<\/strong><\/h3>\n

10.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment afin de :<\/p>\n

10.1.1. prendre en compte les nouvelles exigences commerciales ou l\u00e9gales, ainsi que d’autres \u00e9volutions affectant Satchel ;<\/p>\n

10.1.2. rendre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales plus claires pour les Clients et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, corriger toute erreur ;<\/p>\n

10.1.3. assurer le maintien d’op\u00e9rations commerciales raisonnables et comp\u00e9titives ;<\/p>\n

10.1.4. refl\u00e9ter les changements dans les conditions de march\u00e9, les pratiques bancaires ou le co\u00fbt des services.<\/p>\n

10.2. Satchel notifiera le Client de toute modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales via le Syst\u00e8me, au plus tard 60 (soixante) Jours Ouvrables avant la date pr\u00e9vue pour lesdites modifications, en utilisant les canaux de communication autoris\u00e9s. Les informations relatives aux modifications envisag\u00e9es seront \u00e9galement annonc\u00e9es sur le site Internet et l’Application de Satchel.<\/p>\n

10.3. Si le Client n’accepte pas les modifications ou compl\u00e9ments propos\u00e9s par Satchel, il peut r\u00e9silier l’Accord \u00e0 tout moment avant la date d’entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue des modifications, en envoyant une notification via le Syst\u00e8me de Satchel. La r\u00e9siliation de l’Accord prendra effet juridiquement \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification du Client. Satchel proc\u00e9dera \u00e0 la cl\u00f4ture op\u00e9rationnelle du Compte dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification. Le d\u00e9lai raisonnable requis pour la cl\u00f4ture op\u00e9rationnelle n’affecte ni ne reporte la r\u00e9siliation juridique de l’Accord ; ce d\u00e9lai peut inclure le temps n\u00e9cessaire pour (i) r\u00e9gler toute transaction de paiement en cours, (ii) effectuer tous les contr\u00f4les requis en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent, de sanctions, de pr\u00e9vention de la fraude ou autres contr\u00f4les r\u00e9glementaires, (iii) r\u00e9soudre tout litige ou r\u00e9clamation en suspens relatif au Compte, et (iv) d\u00e9duire tous frais, charges ou autres montants dus \u00e0 Satchel. Le solde restant du Compte sera transf\u00e9r\u00e9 au Client conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 4.10.<\/p>\n

10.4. Le d\u00e9lai de notification ne s’applique pas et aucune notification ne sera fournie dans les cas suivants :<\/p>\n

10.4.1. les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en raison de changements l\u00e9gislatifs ;<\/p>\n

10.4.2. les co\u00fbts des Services sont r\u00e9duits ;<\/p>\n

10.4.3. les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont modifi\u00e9es d’une mani\u00e8re pla\u00e7ant le Client dans une position plus favorable ;<\/p>\n

10.4.4. Le Client s’engage \u00e0 consulter p\u00e9riodiquement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales afin de prendre connaissance de ces modifications ; la poursuite de l’acc\u00e8s ou de l’utilisation des syst\u00e8mes Satchel vaudra acceptation par le Client des Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es.<\/p>\n

10.5. Le Client est en droit de mettre fin aux relations, y compris aux accords conclus avec Satchel, \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de 30 (trente) jours notifi\u00e9 \u00e0 Satchel via le Syst\u00e8me. Si le Client sollicite une date de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, Satchel examinera cette demande de bonne foi et pourra, dans la mesure o\u00f9 ses capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles le permettent et sous r\u00e9serve que toutes les transactions de paiement en cours aient \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es, que les instruments de paiement aient \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s et que tous les contr\u00f4les requis en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent, de sanctions et de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire aient \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, accepter de mettre fin \u00e0 la relation avant l’expiration du pr\u00e9avis de 30 jours. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de r\u00e9siliation ne pourront \u00eatre appliqu\u00e9s que si l’Accord a \u00e9t\u00e9 en vigueur pendant moins de 6 (six) mois et si ces frais sont proportionn\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 convenus au pr\u00e9alable.<\/p>\n

10.6. Satchel peut r\u00e9silier l’Accord et cl\u00f4turer le Compte avec effet imm\u00e9diat si l’une des situations suivantes se produit :<\/p>\n

(a) le Client contrevient de mani\u00e8re substantielle ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux dispositions de l’Accord ;<\/p>\n

(b) le Client fournit des informations fausses, trompeuses ou incompl\u00e8tes, ou refuse de fournir des informations raisonnablement sollicit\u00e9es par Satchel ;<\/p>\n

(c) Satchel dispose de motifs raisonnables de soup\u00e7onner que le Compte est utilis\u00e9 \u00e0 des fins de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de contournement de sanctions ou de toute autre activit\u00e9 illicite ;<\/p>\n

(d) la poursuite de la fourniture des Services exposerait Satchel \u00e0 un risque juridique, r\u00e9glementaire, financier ou r\u00e9putationnel qui ne pourrait \u00eatre raisonnablement att\u00e9nu\u00e9 ;<\/p>\n

(e) Satchel est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation en vertu de la loi, d’une d\u00e9cision de justice ou d’une instruction contraignante \u00e9manant d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

10.7. Satchel est en droit de mettre fin aux relations, y compris aux accords conclus avec le Client (sans avoir \u00e0 en justifier le motif), moyennant un pr\u00e9avis de 60 (soixante) jours.<\/p>\n

10.8. L’accord relatif \u00e0 la fourniture des Services est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

11. Suspension des services<\/strong><\/h3>\n

11.1. Satchel peut suspendre ou restreindre l’utilisation d’un Instrument de paiement ou la fourniture de Services de paiement lorsque des motifs objectivement justifi\u00e9s et proportionn\u00e9s existent, notamment :<\/p>\n

(a) des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’Instrument de paiement ou du Compte, y compris lorsque des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ou pourraient avoir \u00e9t\u00e9 compromis ;<\/p>\n

(b) une suspicion d’utilisation non autoris\u00e9e, frauduleuse ou illicite de l’Instrument de paiement, du Compte ou des Services, y compris une suspicion d’utilisation \u00e0 des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de contournement de sanctions ou de toute autre activit\u00e9 illicite ;<\/p>\n

(c) lorsqu’un motif de r\u00e9siliation imm\u00e9diate \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la Clause 10.6 est susceptible de s’appliquer, dans l’attente de l’enqu\u00eate men\u00e9e par Satchel ;<\/p>\n

(d) lorsque la suspension ou la restriction est requise par la loi applicable ou par une instruction d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Toute suspension ou restriction ne sera appliqu\u00e9e que dans la mesure et pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaires, et sera lev\u00e9e d\u00e8s que les motifs l’ayant justifi\u00e9e auront cess\u00e9 d’exister. Si les motifs de la suspension ne sont pas r\u00e9solus dans un d\u00e9lai raisonnable, Satchel pourra r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 10.6.<\/p>\n

11.2. Les mesures indiqu\u00e9es \u00e0 la Clause 11.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es dans les cas suivants :<\/p>\n

11.2.1. si le Client enfreint les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou s’il existe une suspicion selon laquelle le Client a enfreint les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n

11.2.2. si les actions du Client sont susceptibles de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de Satchel ou d’occasionner des pertes, des sanctions p\u00e9cuniaires ou d’autres cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour Satchel ;<\/p>\n

11.2.3. si l’instruction de paiement fournie est incompl\u00e8te et\/ou incorrecte ;<\/p>\n

11.2.4. si des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Satchel sont survenues ;<\/p>\n

11.2.5. dans les cas pr\u00e9vus par les lois applicables ;<\/p>\n

11.2.6. si Satchel a connaissance du d\u00e9c\u00e8s du Client, de son incapacit\u00e9 juridique, de sa faillite ou de son insolvabilit\u00e9 ;<\/p>\n

11.2.7. si Satchel a connaissance d’un litige concernant le fonctionnement du compte du Client ou la propri\u00e9t\u00e9 des fonds d\u00e9tenus sur le Compte par le Client, ou si un tiers revendique un droit sur le compte du Client ;<\/p>\n

11.2.8. Satchel a des motifs de croire que le Client ou des tiers li\u00e9s agissent de mani\u00e8re inappropri\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des repr\u00e9sentants de Satchel (par ex. de mani\u00e8re intimidante, mena\u00e7ante ou agressive) ;<\/p>\n

11.2.9. Satchel a des motifs de penser que le Client ou des tiers li\u00e9s ont utilis\u00e9 ou utilisent encore des Comptes commerciaux, alors que la qualit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l’entit\u00e9 juridique concern\u00e9e suscite des doutes ;<\/p>\n

11.2.10. Satchel a des raisons de croire que le Client, ou les paiements entrants ou sortants de son Compte, sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime international de sanctions en mati\u00e8re de paiements ;<\/p>\n

11.2.11. Satchel a des motifs de penser que le Client ou des tiers li\u00e9s ont utilis\u00e9 ou utilisent le Compte de mani\u00e8re illicite ou frauduleuse ;<\/p>\n

11.2.12. le Client ne fournit pas \u00e0 Satchel les informations et\/ou documents requis en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour permettre la prestation des services, que ce soit dans les d\u00e9lais requis ou sous une forme jug\u00e9e acceptable par Satchel ;<\/p>\n

11.2.13. le Compte du Client n’a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, ou n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e ;<\/p>\n

11.2.14. Satchel dispose d’une confirmation raisonnable quant au caract\u00e8re malhonn\u00eate des agissements du Client ;<\/p>\n

11.2.15. Satchel a des raisons de croire qu’il existe une obligation l\u00e9gale de mettre fin aux relations avec le Client, ou qu’un tribunal ou toute autre autorit\u00e9 exige la suspension ou la restriction du fonctionnement du compte ou de la prestation de tout autre service ;<\/p>\n

11.2.16. Satchel soup\u00e7onne raisonnablement une utilisation non autoris\u00e9e ou frauduleuse des fonds d\u00e9tenus sur le Compte et\/ou des Instruments de Paiement.<\/p>\n

11.3. Satchel informe le Client de la suspension de l’Instrument de Paiement ainsi que des motifs de cette suspension, soit avant celle-ci, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s, \u00e0 moins qu’une telle notification ne compromette la s\u00e9curit\u00e9 ou ne soit interdite par la loi applicable ou par les instructions des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n

11.4. Dans le cas o\u00f9 Satchel soup\u00e7onne raisonnablement qu’un tiers a pirat\u00e9 le Syst\u00e8me et\/ou le Compte et\/ou le Compte en Ligne, ou si Satchel soup\u00e7onne une violation potentielle des exigences impos\u00e9es par les lois applicables, Satchel se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement la prestation de tout ou partie des Services au Client, sans notification pr\u00e9alable.<\/p>\n

11.5. La suspension et\/ou la r\u00e9siliation des Services ne dispense pas le Client de l’ex\u00e9cution de toutes les obligations envers Satchel qui sont n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 ladite r\u00e9siliation.<\/p>\n

11.6. Lorsque les accords conclus entre le Client et Satchel sont r\u00e9sili\u00e9s, le Client doit choisir une m\u00e9thode de remboursement de sa Monnaie \u00c9lectronique. Le Client s’engage \u00e0 accomplir toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires au remboursement de sa Monnaie \u00c9lectronique. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Client ne choisirait pas de m\u00e9thode de remboursement de sa Monnaie \u00c9lectronique et\/ou n’accomplirait pas les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, Satchel pourra proc\u00e9der au remboursement de la Monnaie \u00c9lectronique du Client en utilisant la m\u00e9thode de remboursement disponible au moment de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

11.7. Satchel peut suspendre l’acc\u00e8s du Client aux Services, sans pr\u00e9avis, dans le cas o\u00f9 la validit\u00e9 de l’autorisation du repr\u00e9sentant du Client aurait expir\u00e9, ou si son autorisation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e, et que Satchel n’aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du renouvellement de ladite autorisation.<\/p>\n

12. Responsabilit\u00e9 des parties<\/strong><\/h3>\n

12.1. Chaque Partie est responsable de toutes les amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et autres pertes que l’autre Partie subit en raison d’une violation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, d’autres r\u00e8gles internes et\/ou d’accords conclus par la Partie fautive. La Partie fautive s’engage \u00e0 indemniser la Partie l\u00e9s\u00e9e pour les dommages directs subis. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de Satchel est soumise aux dispositions suivantes :<\/p>\n

12.1.1. Satchel ne sera responsable que des dommages directs et av\u00e9r\u00e9s caus\u00e9s par une violation directe et substantielle des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de sa part \u2014 y compris le non-respect des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution des Op\u00e9rations de Paiement \u2014 et uniquement pour les dommages que Satchel aurait pu pr\u00e9voir au moment de ladite violation ;<\/p>\n

12.1.2. Satchel ne pourra \u00eatre tenue responsable de la perte de b\u00e9n\u00e9fices, de la perte de r\u00e9putation, de la perte ou de la cessation d’activit\u00e9 du Client, ni de tout autre dommage indirect ;<\/p>\n

12.1.3. Les limitations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Clause 12.1 ne s’appliquent pas lorsque la loi imp\u00e9rative l’interdit.<\/p>\n

12.2. Le Client s’engage \u00e0 garantir et \u00e0 d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Satchel ainsi que ses partenaires contre toute r\u00e9clamation, d\u00e9pense ou co\u00fbt (y compris les frais juridiques et les amendes) que Satchel viendrait \u00e0 supporter en raison d’une violation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des lois applicables par le Client. Satchel informera le Client du montant total de toute r\u00e9clamation, d\u00e9pense ou co\u00fbt de cette nature.<\/p>\n

12.3. Satchel ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Syst\u00e8me, le fonctionnement de ce dernier pouvant \u00eatre affect\u00e9 par des facteurs \u00e9chappant au contr\u00f4le de Satchel. Satchel s’engage \u00e0 d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Syst\u00e8me, mais ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences de dysfonctionnements du Syst\u00e8me survenant sans faute de sa part.<\/p>\n

12.4. Les limitations temporaires d’acc\u00e8s au Syst\u00e8me (n’exc\u00e9dant pas 24 heures) motiv\u00e9es par des op\u00e9rations de maintenance, de d\u00e9veloppement ou des raisons similaires \u2014 sous r\u00e9serve que Satchel en notifie le Client au moins 2 (deux) Jours Ouvrables \u00e0 l’avance \u2014 ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des dysfonctionnements du Syst\u00e8me.<\/p>\n

12.5. La responsabilit\u00e9 imp\u00e9rative de Satchel, telle que d\u00e9finie aux Clauses 12.7 \u00e0 12.9, 12.11 \u00e0 12.12 et 12.17 \u00e0 12.20, s’applique en toutes circonstances. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Satchel ne saurait \u00eatre tenue responsable :<\/p>\n

(a) des actes ou omissions des commer\u00e7ants, b\u00e9n\u00e9ficiaires ou autres contreparties du Client ;<\/p>\n

(b) des cons\u00e9quences de la suspension ou de la r\u00e9siliation l\u00e9gitime des Services par Satchel ;<\/p>\n

(c) des pertes caus\u00e9es par le d\u00e9faut du Client de maintenir \u00e0 jour les informations relatives \u00e0 son Compte ;<\/p>\n

(d) du respect par Satchel d’obligations l\u00e9gales imp\u00e9ratives ou des instructions \u00e9manant des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

(e) de toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive, y compris la perte de b\u00e9n\u00e9fices, d’activit\u00e9 ou de r\u00e9putation, sauf si la loi imp\u00e9rative l’interdit.<\/p>\n

12.6. Le Client assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l’exactitude des donn\u00e9es, ordres et documents transmis \u00e0 Satchel.<\/p>\n

12.7. Si le Client conteste avoir autoris\u00e9 une Op\u00e9ration de Paiement ou all\u00e8gue qu’une Op\u00e9ration de Paiement a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re incorrecte, il incombe \u00e0 Satchel de prouver que ladite Op\u00e9ration de Paiement a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e, correctement enregistr\u00e9e et qu’elle n’a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par aucune d\u00e9faillance technique ou autre.<\/p>\n

12.8. Le Client supporte les pertes r\u00e9sultant d’Op\u00e9rations de Paiement non autoris\u00e9es, \u00e0 concurrence d’un montant maximum de 50 (cinquante) EUR, lorsque ces pertes r\u00e9sultent de l’utilisation d’un Instrument de Paiement perdu ou vol\u00e9, ou de l’acquisition illicite d’un Instrument de Paiement.<\/p>\n

12.9. Responsabilit\u00e9 du Client en cas d’op\u00e9rations non autoris\u00e9es.<\/p>\n

(a) Le Client supporte les pertes \u00e0 concurrence de 50 (cinquante) EUR jusqu’\u00e0 ce qu’il notifie \u00e0 Satchel la perte, le vol ou l’utilisation non autoris\u00e9e de l’Instrument de paiement ; apr\u00e8s cette notification, aucune perte suppl\u00e9mentaire ne lui est imputable, sauf s’il a agi de mani\u00e8re frauduleuse. Le plafond de 50 EUR ne s’applique pas lorsque le Client a agi de mani\u00e8re frauduleuse, avec intention ou par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

(b) Satchel peut enqu\u00eater sur toute op\u00e9ration non autoris\u00e9e signal\u00e9e. Le Client s’engage \u00e0 coop\u00e9rer de bonne foi et \u00e0 fournir des pi\u00e8ces justificatives raisonnables (rapport de police, d\u00e9claration \u00e9crite, donn\u00e9es relatives au dispositif ou \u00e0 la connexion, ou documents similaires) dans un d\u00e9lai raisonnable. Satchel peut refuser le remboursement si le Client refuse de coop\u00e9rer, fournit des informations erron\u00e9es ou omet de fournir les pi\u00e8ces justificatives requises.<\/p>\n

(c) Si Satchel a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner une fraude et en informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, Satchel peut suspendre le remboursement dans l’attente des r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate. Dans le cas contraire, Satchel proc\u00e8de au remboursement conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 12.17 et se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es si une fraude, une intention ou une n\u00e9gligence grave est ult\u00e9rieurement \u00e9tablie.<\/p>\n

12.10. Si les agissements du Client entra\u00eenent pour Satchel des pertes, des amendes ou des frais de justice, Satchel est en droit de d\u00e9biter le Compte du Client du montant correspondant. Si le solde du Compte est insuffisant, Satchel peut engager des poursuites judiciaires.<\/p>\n

12.11. \u00c0 compter du moment o\u00f9 le Client notifie \u00e0 Satchel la n\u00e9cessit\u00e9 de bloquer l’Instrument de paiement, Satchel supporte toutes les pertes ult\u00e9rieures r\u00e9sultant de la perte, du vol ou de l’acquisition ill\u00e9gale dudit Instrument de paiement, sauf si le Client a agi de mauvaise foi.<\/p>\n

12.12. Si Satchel ne met pas \u00e0 la disposition du Client les moyens n\u00e9cessaires pour signaler imm\u00e9diatement la perte, le vol ou l’acquisition ill\u00e9gale d’un Instrument de paiement, Satchel supporte les pertes d\u00e9coulant de l’utilisation non autoris\u00e9e de cet Instrument, sauf si le Client a agi de mauvaise foi.<\/p>\n

12.13. Les dispositions mettant en \u0153uvre les mesures de protection des consommateurs pr\u00e9vues par la Loi sur les paiements (notamment les Articles 36, 39, 41 et 51) ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualit\u00e9 de consommateur. Lorsque le Client utilise le Compte \u00e0 des fins commerciales, professionnelles ou li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, ces dispositions ne s’appliquent pas ; la responsabilit\u00e9 de Satchel est alors r\u00e9gie par les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que par le droit applicable.<\/p>\n

12.14. Le Client est tenu de v\u00e9rifier son Compte au moins une fois par mois et de notifier Satchel de toute Op\u00e9ration de Paiement non autoris\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e, ou de toute erreur figurant sur le relev\u00e9, sans d\u00e9lai excessif et au plus tard 13 (treize) mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9bit ou du cr\u00e9dit concern\u00e9. Le Client s’engage \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 toute enqu\u00eate men\u00e9e par Satchel.<\/p>\n

12.15. Une Partie est exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de manquement aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, d\u00e8s lors qu’elle d\u00e9montre que l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la loi. Le Client est tenu de notifier Satchel, par \u00e9crit, de tout \u00e9v\u00e9nement de force majeure dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours calendaires suivant sa survenance.<\/p>\n

12.16. Le Client assume l’enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9 du paiement des imp\u00f4ts (ou de tous droits et taxes \u00e9tatiques) dans son pays de r\u00e9sidence fiscale, ainsi que de l’enregistrement ou de la d\u00e9claration du Compte, conform\u00e9ment aux lois dudit pays.<\/p>\n

12.17. Remboursement des op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es<\/strong>. La pr\u00e9sente Clause s’applique lorsque le Client n’a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 l’op\u00e9ration de paiement (par exemple, lorsqu’un Instrument de paiement est perdu, vol\u00e9 ou utilis\u00e9 par un tiers non autoris\u00e9).<\/p>\n

Satchel s’engage \u00e0 rembourser le montant, imm\u00e9diatement et au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant celui o\u00f9 elle a pris connaissance de l’op\u00e9ration ou en a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9tablir le solde du Compte dans l’\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l’op\u00e9ration non autoris\u00e9e n’avait pas eu lieu. Le Client est tenu de notifier Satchel sans d\u00e9lai indu et au plus tard dans un d\u00e9lai de 13 (treize) mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9bit. Satchel n’est pas tenue d’effectuer le remboursement lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner une fraude et qu’elle signale ce soup\u00e7on aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

12.18. Remboursement des op\u00e9rations autoris\u00e9es dont le montant est inattendu<\/strong>. La pr\u00e9sente Clause s’applique lorsque le Client a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l’op\u00e9ration de paiement (par exemple : un abonnement r\u00e9current, une pr\u00e9autorisation h\u00f4teli\u00e8re ou toute autre op\u00e9ration initi\u00e9e par ou via un b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont le montant est susceptible de varier), mais que le montant ex\u00e9cut\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre.<\/p>\n

Le Client a droit au remboursement lorsque : (i) le montant exact n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 au moment de l’autorisation, et (ii) le montant ex\u00e9cut\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre, compte tenu de ses habitudes de d\u00e9penses ant\u00e9rieures et des circonstances propres au cas d’esp\u00e8ce (\u00e0 l’exclusion de la conversion de devises).<\/p>\n

Le Client doit demander le remboursement dans un d\u00e9lai de 8 (huit) semaines \u00e0 compter de la date de d\u00e9bit et fournir les pi\u00e8ces justificatives requises \u00e0 la demande de Satchel.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la demande, Satchel s’engage soit \u00e0 rembourser l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant, soit \u00e0 fournir une justification motiv\u00e9e de son refus et \u00e0 informer le Client des instances de r\u00e8glement des litiges auxquelles il peut s’adresser.<\/p>\n

12.19. Paiements sortants<\/strong>. Lorsque le Client effectue un paiement depuis son Compte, Satchel est responsable de veiller \u00e0 ce que ledit paiement parvienne au prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les d\u00e9lais impartis. Si un paiement n’est pas ex\u00e9cut\u00e9, est ex\u00e9cut\u00e9 avec retard ou est ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte, Satchel s’engage \u00e0 :<\/p>\n

(a) rembourser le montant du paiement sur le Compte sans d\u00e9lai indu ;<\/p>\n

(b) r\u00e9tablir le solde du Compte dans l’\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l’erreur ne s’\u00e9tait pas produite ; (c) veiller \u00e0 ce que le Client ne subisse aucune perte li\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats payables \u00e0 Satchel ou recevables de la part de Satchel ; et<\/p>\n

(d) rembourser toutes les commissions et tous les int\u00e9r\u00eats factur\u00e9s au Client en cons\u00e9quence du d\u00e9faut ou du retard de paiement.<\/p>\n

Satchel ne saurait \u00eatre tenue responsable dans les cas o\u00f9 :<\/p>\n

(i) Satchel peut prouver que le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire a re\u00e7u le montant dans les d\u00e9lais impartis ; ou (ii) le Client a fourni un identifiant unique erron\u00e9 (tel qu’un IBAN ou un num\u00e9ro de compte).<\/p>\n

Si un identifiant unique erron\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fourni, Satchel d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour localiser et r\u00e9cup\u00e9rer les fonds, et pourra facturer des frais de r\u00e9cup\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire. Le Client peut demander \u00e0 tout moment \u00e0 Satchel de rechercher un paiement manquant ou ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte. Satchel proc\u00e9dera \u00e0 cette recherche imm\u00e9diatement et gratuitement, et informera le Client du r\u00e9sultat, que la responsabilit\u00e9 de Satchel soit engag\u00e9e ou non.<\/p>\n

12.20. Paiements entrants<\/strong>. Lorsqu’un paiement est envoy\u00e9 vers le Compte, Satchel s’engage \u00e0 :<\/p>\n

(a) cr\u00e9diter imm\u00e9diatement le montant sur le Compte et mettre les fonds \u00e0 la disposition du Client, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 de la Loi sur les paiements ;<\/p>\n

(b) si Satchel a re\u00e7u le paiement mais ne peut le cr\u00e9diter sur le Compte pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, restituer le montant au prestataire de services de paiement du payeur dans un d\u00e9lai de 2 (deux) jours ouvrables ;<\/p>\n

(c) veiller \u00e0 ce que le Client ne subisse aucune perte li\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats en cas d’ex\u00e9cution tardive ; et<\/p>\n

(d) lorsque le Client initie un paiement en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire, transmettre l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur sans d\u00e9lai indu.<\/p>\n

Le Client peut demander \u00e0 tout moment \u00e0 Satchel de rechercher un paiement entrant manquant ou ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte. Satchel proc\u00e9dera \u00e0 cette recherche imm\u00e9diatement et gratuitement.<\/p>\n

13. Dispositions finales<\/strong><\/h3>\n

13.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les lois de la R\u00e9publique de Lituanie et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

13.2. Si une partie quelconque des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, les autres termes et conditions demeureront valides et contraignants pour les Parties.<\/p>\n

13.3. Le syst\u00e8me lituanien de garantie des d\u00e9p\u00f4ts ne s’applique pas aux comptes ouverts aupr\u00e8s de Satchel. Toutefois, Satchel veille \u00e0 ce que les fonds des Clients soient conserv\u00e9s sur un compte bancaire s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9, ouvert au b\u00e9n\u00e9fice des Clients de Satchel, et que ce compte ne soit pas utilis\u00e9 pour d\u00e9tenir les fonds de Satchel ou de tiers qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des utilisateurs des services propos\u00e9s par Satchel.<\/p>\n

13.4. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Client ne serait pas satisfait des services financiers fournis par Satchel, il a le droit de soumettre une plainte officielle \u00e0 Satchel. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la soumission de ladite plainte, les modalit\u00e9s de r\u00e9solution des plaintes, les droits du Client ainsi que les autres dispositions connexes sont \u00e9nonc\u00e9s dans les R\u00e8gles de Satchel relatives \u00e0 l’examen des plaintes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Termes et conditions INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES SatchelPay, UAB, code d’entit\u00e9 juridique 304628112, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Upes g. 21, Vilnius, Lituanie (ci-apr\u00e8s \u00ab Satchel \u00bb), adresse e-mail info@satchel.eu, est un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9 (licence n\u00b0 87), plac\u00e9 sous la supervision de la Banque de Lituanie. 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