Termes et conditions

INFORMATIONS GÉNÉRALES

SatchelPay, UAB, code d’entité juridique 304628112, dont le siège social est situé Upes g. 21, Vilnius, Lituanie (ci-après « Satchel »), adresse e-mail info@satchel.eu, est un établissement de monnaie électronique agréé (licence n° 87), placé sous la supervision de la Banque de Lituanie. L’autorité de surveillance chargée de contrôler les activités de Satchel est la Banque de Lituanie. Les données relatives à Satchel sont collectées et conservées au sein du Registre des entités juridiques de la République de Lituanie.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la fourniture des Services. Les Conditions Générales constituent le contrat relatif aux Services.

1. Services

1.1. Satchel propose les services suivants :

a) comptes personnels et professionnels ;
b) virements entrants et sortants dans diverses devises, y compris les paiements SEPA et SWIFT ;
c) services de portefeuille électronique (eWallet), y compris l’approvisionnement des portefeuilles électroniques par l’intermédiaire de tiers ;
d) paiements par carte ;
e) retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB).

1.2. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte également :

a) les Règles d’utilisation des cartes de paiement ;
b) les Règles relatives au traitement des réclamations ;
c) la Politique de confidentialité ;
d) la Politique d’utilisation acceptable ;

2. Définitions

2.1. Application désigne une application mobile destinée à la gestion du Compte, installée et utilisée sur des appareils mobiles.

2.2. Compte désigne un compte ouvert au sein de Satchel au nom du Client.

2.3. Jour Ouvrable désigne un jour au cours duquel Satchel fournit ses services, tel que défini par Satchel. Satchel peut définir des jours ouvrables différents pour différents services.

2.4. Client désigne une personne physique (particulier), une entreprise ou un commerçant qui s’est enregistré dans le Système et à qui Satchel fournit des services.

2.5. Frais de Commission désigne le montant facturé par Satchel au Client en contrepartie de la fourniture des Services de Satchel au Client.

2.6. Consommateur désigne une personne physique qui achète des Services pour son usage personnel.

2.7. Monnaie Électronique désigne l’argent crédité/transféré sur le Compte et détenu sur celui-ci en vue de l’exécution de Services de Paiement via le Système.

2.8. Accord sur l’Espace Économique Européen désigne l’Accord sur l’Espace Économique Européen, entré en vigueur le 1er janvier 1994.

2.9. État Membre de l’UE désigne un État membre de l’Union européenne.

2.10. Opération de Paiement désigne un transfert d’argent, un paiement ou un retrait initié par un payeur ou un bénéficiaire.

2.11. Ordre de Paiement désigne un ordre émis par le Client en vue de l’exécution d’une Opération de Paiement.

2.12. Service de Paiement, applicable dans le contexte des présentes conditions, désigne : (i) l’exécution d’opérations de paiement, y compris les virements de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur de services de paiement ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement : l’exécution d’opérations de paiement au moyen d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire et/ou l’exécution de virements, y compris les ordres permanents ; et/ou (ii) l’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement ; et/ou (iii) le service de remise de fonds ; et/ou (iv) les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement ainsi que toutes les opérations requises pour le fonctionnement d’un compte de paiement ; et/ou (v) les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement ainsi que toutes les opérations requises pour le fonctionnement d’un compte de paiement.

2.13. Instrument de Paiement désigne tout instrument de paiement permettant d’établir un lien avec le Compte et d’effectuer des transferts de paiement au moyen de cet instrument de paiement.

2.14. Compte Satchel désigne un compte ouvert au sein du Système au nom du Client et utilisé pour détenir des fonds et effectuer des virements de paiement.

2.15. Services désigne le service d’émission et de rachat de Monnaie Électronique, les Services de Paiement et les autres services fournis par Satchel.

2.16. Compte en Ligne désigne le résultat de l’enregistrement dans le système informatique ou l’Application, au cours duquel les données personnelles du Client enregistré sont sauvegardées, un identifiant de connexion est attribué et les droits du Client au sein du Système sont définis.

2.17. Système désigne la solution logicielle accessible sur le site web de Satchel et via l’Application, utilisée pour la fourniture des services de Satchel.

2.18. Mot de Passe (Mots de Passe) désigne tout code du Client créé au sein du Système ou fourni au Client par Satchel pour l’accès au Compte en Ligne et/ou au Compte, ou pour l’initiation et la gestion de services distincts fournis par Satchel, et/ou pour l’initiation, l’autorisation, l’exécution, la confirmation et la réception des Services.

2.19. Partie désigne Satchel ou le Client (conjointement dénommés les Parties).

3. Enregistrement dans le système Satchel

3.1. Le Client souhaitant commencer à utiliser le Système doit suivre la procédure d’enregistrement. Satchel procède à l’intégration du Client à distance. Par ailleurs, la description de la procédure d’identification du Client figure dans les Règles de Satchel relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

3.2. Le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité du Mot de passe ainsi que de l’Identifiant unique qui lui ont été attribués. Dans l’éventualité où le Mot de passe serait (ou risquerait d’être) porté à la connaissance de tiers, le Client s’engage à modifier immédiatement ledit Mot de passe et/ou Identifiant unique.

3.3. Le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations relatives à son Instrument de paiement, y compris le numéro de la carte de paiement et le code de vérification de la carte (CVV).

3.4. Lors de son enregistrement dans le Système, le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes le concernant. Le Client s’engage à informer immédiatement Satchel — et au plus tard dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable — de toute modification apportée aux informations et documents fournis à Satchel au cours du processus d’enregistrement ; cette obligation inclut, sans s’y limiter, tout changement d’adresse e-mail, de numéro de téléphone, d’informations relatives au représentant, etc.

3.5. Satchel se réserve le droit de solliciter auprès du Client des informations et/ou documents complémentaires relatifs aux opérations du Client, ainsi que de demander au Client de mettre à jour périodiquement lesdites informations.

3.6. Si le Client ne fournit pas les informations et/ou documents requis dans les délais impartis par Satchel, Satchel se réserve le droit de suspendre le processus d’enregistrement du Client.

3.7. Une fois dûment intégré et l’accès à son compte accordé, le Client est tenu d’activer la fonctionnalité de sécurité obligatoire d’Authentification à deux facteurs, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : https://satchel.eu/blog/satchel-two-factor-authentication-2fa-user-guide/. Si l’Authentification à deux facteurs n’est pas activée dans un délai de 3 jours, Satchel se réserve le droit de suspendre le compte jusqu’à ce que ladite fonctionnalité soit activée.

3.8. Le Client peut nouer des relations juridiques avec Satchel soit directement, soit par l’intermédiaire de ses Représentants.

4. Services de paiement et règles d’ouverture de compte

4.1. Le Compte permet au Client de déposer, transférer et conserver des fonds sur le Compte en vue d’effectuer des virements, d’exécuter des transferts d’argent locaux et internationaux, d’effectuer des paiements de contributions, ainsi que de recevoir des fonds sur le Compte, de régler des biens et services, et d’effectuer d’autres opérations directement liées aux transferts d’argent.

4.2. Les fonds détenus sur le Compte du Client sont considérés comme de la Monnaie Électronique, que Satchel émet après que le Client a transféré ou déposé des fonds sur son Compte. Une fois que le Client a déposé ou transféré des fonds sur son Compte et que Satchel a reçu ces fonds, Satchel les crédite sur le Compte du Client, émettant simultanément la Monnaie Électronique à sa valeur nominale. La Monnaie Électronique est créditée sur le Compte du Client et y est conservée.

4.3. La méthode spécifique de dépôt ou de transfert de fonds sur le Compte est sélectionnée par le Client via le Compte en Ligne, en choisissant la section « Instructions de financement » (Funding instructions), laquelle contient les instructions de dépôt pour chaque méthode de paiement.

4.4. La valeur nominale de la Monnaie Électronique correspond à la valeur des fonds déposés ou transférés sur le Compte (après déduction des frais de commission standard applicables à la méthode de paiement choisie, le cas échéant).

4.5. La Monnaie Électronique détenue sur le Compte ne constitue pas un dépôt ; en conséquence, Satchel ne verse, en aucune circonstance, d’intérêts sur la Monnaie Électronique détenue sur le Compte Satchel et n’offre aucun autre avantage lié à la durée de conservation de ladite Monnaie Électronique.

4.6. À la demande du Client, la Monnaie Électronique détenue sur son Compte peut être remboursée à sa valeur nominale à tout moment, à l’exception des cas prévus par les Conditions Générales.

4.7. Le Client soumet sa demande de remboursement de Monnaie Électronique en générant un Ordre de Paiement visant à transférer la Monnaie Électronique de son Compte vers tout autre compte désigné par lui, ou en retirant la Monnaie Électronique de son Compte par d’autres méthodes prises en charge par Satchel et indiquées dans le Système. Satchel se réserve le droit d’appliquer des limitations au remboursement de la Monnaie Électronique.

4.8. Aucune condition spécifique de remboursement de la Monnaie Électronique, différente des conditions standard applicables aux virements et autres Opérations de Paiement effectuées sur le Compte, ne sera appliquée. Le montant de la Monnaie Électronique à rembourser ou à transférer est choisi par le Client.

4.9. Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués pour le rachat de Monnaie Électronique. En cas de rachat de Monnaie Électronique, le Client s’acquitte des frais de commission habituels applicables aux virements ou retraits de fonds, lesquels varient en fonction du mode de transfert ou de retrait de Monnaie Électronique choisi par le Client. Les frais de commission standard de Satchel pour les virements ou retraits de fonds sont applicables.

4.10. Dans l’hypothèse où le Client résilie les Conditions Générales ainsi que les conventions conclues, et formule une demande de clôture de son Compte et de suppression de son Compte en Ligne du Système — ou dans l’hypothèse où Satchel met fin à la prestation des Services —, les fonds détenus sur le Compte du Client seront transférés vers le compte bancaire ou le compte au sein d’un autre système de paiement électronique indiqué par le Client. Satchel se réserve le droit de déduire préalablement les sommes qui lui sont dues (frais afférents aux Services fournis par Satchel et autres montants impayés, incluant, sans s’y limiter, les amendes et dommages-intérêts encourus par Satchel du fait d’une violation des Conditions Générales ou d’autres obligations commise par le Client, et imposés par des organisations internationales de cartes de paiement, d’autres institutions financières et/ou des institutions étatiques). En cas de litige entre Satchel et le Client, Satchel est en droit de retenir les fonds faisant l’objet du litige jusqu’à ce que celui-ci soit résolu.

4.11. Les frais de commission applicables à des catégories particulières de Clients peuvent différer des frais de commission standard. Les catégories de Clients susmentionnées sont définies dans les politiques de Satchel.

4.12. Satchel se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte et/ou de clôturer un compte sans avoir à en justifier le motif.

4.13. Pour utiliser les services de paiement via le système Satchel, l’équipement du Client doit être conforme aux exigences système minimales suivantes :

4.13.1. Ordinateur de bureau : Minimum : Processeur : Intel Core i3 ou supérieur ; Mémoire : 2 Go de RAM ;

4.13.2. Système d’exploitation : Windows 7 / Distribution Linux à jour ; Navigateur : Firefox / Chrome / Edge ;

4.13.3. Appareils mobiles : iOS 10 ou supérieur / Android 6.0 ou supérieur.

5. Utilisation du Compte

5.1. Le Client peut gérer le Compte via Internet en se connectant à son Compte en Ligne à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, ou via l’Application.

5.2. Les virements de paiement depuis le Compte du Client peuvent être exécutés :

5.2.1. vers un autre utilisateur du Système ;

5.2.2. vers des comptes bancaires en Lituanie, dans l’UE et à l’étranger (à l’exception des banques situées dans des pays étrangers vers lesquels les virements de paiement sont interdits ; Satchel informe le Client de ces pays au sein du Système) ;

5.2.3. vers des comptes détenus au sein d’autres systèmes de paiement électronique spécifiés dans le Système ;

5.3. Des fonds peuvent être transférés vers le Compte dans différentes devises. Le taux de change en vigueur au moment de la conversion sera présenté au Client avant l’exécution de toute transaction impliquant une devise différente au sein du Système. Le taux de change est mis à jour en permanence sur le Système.

5.3.1. Satchel garantit que, pour les transactions de paiement en euros initiées au sein de la République de Lituanie ou vers d’autres États membres, le montant de la transaction sera crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de l’instruction de paiement.

5.3.2. Lorsque des virements en euros sont effectués au sein de la République de Lituanie, le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller à ce que, après réception de l’ordre de paiement, le montant de la transaction soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire le même jour ouvrable, à condition que l’ordre de paiement ait été reçu avant 12 heures ce jour-là. Si l’ordre de paiement est reçu après 12 heures, le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller à ce que le montant de la transaction soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard le jour ouvrable suivant.

5.3.3. Pour les transactions effectuées dans les devises d’États membres ne faisant pas partie de la zone euro, réalisées au sein de la République de Lituanie ou vers d’autres États membres, Satchel est habilité à exécuter la transaction dans un délai n’excédant pas quatre jours ouvrables.

5.3.4. Pour les opérations de paiement effectuées dans des devises autres que celles des États membres de l’UE/EEE, ou pour les opérations de paiement destinées à des bénéficiaires situés en dehors de l’UE/EEE, les délais d’exécution énoncés aux Clauses 5.3.1 à 5.3.3 ne s’appliquent pas.

5.3.5. De plus, ces délais ne s’appliquent pas dans le cas où des données requises pour le traitement de l’opération, et fournies à Satchel par le Client, s’avéreraient erronées.

5.3.6. Satchel s’engage à respecter les délais spécifiés pour le traitement des opérations, tels que détaillés dans les Conditions Générales. Toutefois, ces délais peuvent ne pas s’appliquer dans les cas où Satchel mène des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT), ou effectue des enquêtes sur des opérations spécifiques. Dans de telles circonstances, Satchel veillera à ce que les opérations soient exécutées dans un délai raisonnable, sans retard indu, afin de garantir la conformité avec les exigences réglementaires et de préserver l’intégrité de nos opérations financières.

5.4. Une banque ou un autre système de transfert de monnaie électronique peut appliquer des frais pour le transfert de fonds depuis ou vers le Compte du Client, à destination du compte bancaire, de la carte ou d’un compte de paiement du Client détenu auprès d’un autre système de paiement électronique.

5.4.1. Satchel peut facturer des frais supplémentaires si les fonds reçus doivent être convertis dans une autre devise avant de pouvoir être crédités sur le Compte du Client. Le Client sera informé de ces frais supplémentaires au préalable.

5.5. Les frais relatifs aux Services de Satchel sont prélevés sur le Compte du Client. Dans le cas où le solde du Compte serait inférieur au montant du Transfert de Paiement majoré du coût du Service de Satchel, le Transfert de Paiement ne sera pas exécuté.

5.6. Dans le cas où le Client fournirait des données erronées concernant le bénéficiaire et que l’Ordre de Paiement serait exécuté conformément aux données fournies par le Client (par exemple, si le Client indique un numéro de compte incorrect), il sera considéré que Satchel a dûment rempli ses obligations et ne sera pas tenu de rembourser le montant transféré au Client. Le Client devra contacter directement la personne ayant reçu le transfert afin d’en obtenir la restitution.

5.7. Le Client est tenu de fournir un Ordre de paiement pour l’exécution de la Transaction de paiement, conformément aux instructions spécifiées dans le Système et en vigueur au moment du transfert.

5.8. Si le Payeur soumet un Ordre de paiement erroné ou indique des données inexactes pour le Transfert de paiement, mais que ledit Transfert de paiement n’a pas encore été exécuté, le Client peut demander la rectification de l’Ordre de paiement.

5.9. Si Satchel ne parvient pas à créditer les fonds indiqués dans l’Ordre de paiement au bénéficiaire en raison d’erreurs commises par le Client dans ledit Ordre, l’Ordre de paiement pourra être annulé et les fonds pourront être restitués au Client, sous réserve que cela soit techniquement réalisable.

5.10. Dans tous les cas où Satchel reçoit un Ordre de paiement mais que les fonds ne peuvent être crédités en raison d’erreurs dans l’Ordre ou d’une insuffisance d’informations, Satchel s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour assurer le suivi de l’Opération de paiement, afin d’obtenir les informations exactes et d’exécuter l’Ordre de paiement.

5.11. Le Client qui constate que des fonds ont été crédités sur son Compte par erreur, ou par tout autre moyen dépourvu de fondement juridique, est tenu d’en informer immédiatement Satchel, et au plus tard dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable suivant la découverte de ce crédit erroné. Le Client ne dispose d’aucun droit de disposer des fonds qui ne lui appartiennent pas. Dans de tels cas, Satchel est en droit — et le Client donne par les présentes son consentement irrévocable à cet effet — de prélever les fonds concernés sur le Compte du Client, sans qu’un Ordre du Client ne soit requis. Si le solde du Compte du Client s’avère insuffisant pour permettre le débit des fonds crédités par erreur, le Client s’engage inconditionnellement à rembourser à Satchel lesdits fonds crédités par erreur, et ce, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables à compter de la réception de la demande formulée par Satchel à cet effet.

5.12. Le Client a le droit de modifier les limites applicables aux Transferts de paiement effectués depuis son Compte ; pour ce faire, il doit procéder à une confirmation supplémentaire de son Compte en ligne, conformément à la procédure établie au sein du Système, et définir de nouvelles limites de transfert en validant cette confirmation supplémentaire. Le Client est libre de définir ces limites à sa propre discrétion ; toutefois, Satchel se réserve le droit de restreindre le niveau de ces limites à tout moment. Le Client peut consulter les limites actuellement en vigueur directement au sein du Système. Le Client sera informé de l’entrée en vigueur de ces nouvelles limites par courrier électronique ainsi que par le biais du Système.

5.13. Le Client peut consulter le solde et l’historique de son Compte en se connectant à son Compte en ligne ou à l’Application. Le Client peut également y trouver des informations concernant l’ensemble des frais appliqués et autres commissions prélevées sur son Compte au cours d’une période donnée.

5.14. Les confirmations, ordres, demandes, notifications et autres actions effectuées par le Client via des sites web tiers ou d’autres plateformes, par le biais d’une connexion à son Compte et d’une identification en bonne et due forme, sont considérés comme valant conclusion d’un accord.

5.15. La gestion du Compte via Internet :

5.15.1. Pour effectuer une Opération de Paiement via Internet, le Client doit remplir un Ordre de Paiement au sein du Système et le soumettre pour exécution, en confirmant électroniquement, au sein du Système, son Consentement à l’exécution dudit Ordre de Paiement.

5.15.2. La soumission de l’Ordre de Paiement dans le Système constitue l’accord du Client pour l’exécution de l’Opération de Paiement et est irrévocable (l’annulation de l’Ordre de Paiement n’est possible que tant que son exécution n’a pas encore débuté ; le statut de l’Ordre de Paiement ainsi que la possibilité de l’annuler sont consultables sur le Compte en ligne du Client).

5.15.3. Dans l’éventualité où le solde du Compte du Client serait insuffisant pour permettre l’exécution du Virement, ce dernier est annulé. Le Client a la possibilité de soumettre à nouveau l’Ordre de Paiement dès lors que le solde de son Compte redevient suffisant. Si le solde du Compte est insuffisant dans une devise donnée, mais qu’un solde suffisant est disponible dans une autre devise, le Virement ne sera pas exécuté tant que le Client n’aura pas converti cette autre devise dans la devise du paiement (à l’exception des cas où le Client a activé une fonctionnalité de conversion automatique des devises, ou lorsque le virement est destiné au règlement de biens ou de services via le Système).

5.16. L’Ordre de Paiement (effectué depuis un Compte ouvert au sein de Satchel vers un autre Compte ouvert au sein de Satchel) est réputé reçu (et le calcul du délai d’exécution dudit Ordre de Paiement débute) le jour même de sa réception ; toutefois, si le moment de la réception de l’Ordre de Paiement ne correspond pas à un Jour Ouvrable, l’Ordre de Paiement est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant le plus proche.

5.17. L’Ordre de paiement (externe au Système) reçu par Satchel au cours d’un Jour ouvrable, mais en dehors des heures ouvrables définies par Satchel, est réputé reçu le Jour ouvrable de Satchel le plus proche.

5.18. Tous les Ordres de paiement reçus par le Système sont placés dans une file d’attente basée sur la priorité. Par la suite, les Ordres de paiement sont exécutés conformément à cette file d’attente, l’exécution intervenant soit immédiatement, soit dès que les Ordres de paiement précédents ont été traités.

5.19. Satchel a le droit d’enregistrer et de conserver toute Ordre de paiement soumis par l’un des moyens convenus avec Satchel, ainsi que d’enregistrer et de conserver des informations relatives à toutes les Opérations de paiement effectuées par le Client ou conformément aux Ordres de paiement du Client. Les enregistrements mentionnés dans la présente clause peuvent être présentés par Satchel au Client et/ou à des tiers ayant le droit de recevoir de telles données, sur les fondements établis par la législation en vigueur, à titre de preuve confirmant la soumission des Ordres de paiement et/ou les Opérations de paiement exécutées.

5.20. Les Ordres de paiement soumis par le Client doivent être conformes aux exigences relatives à la soumission de tels Ordres de paiement et/ou à leur contenu, telles qu’établies par les textes législatifs ou par Satchel. Les Ordres de paiement soumis par le Client doivent être formulés de manière claire et univoque, être exécutables et exprimer clairement la volonté du Client. Satchel décline toute responsabilité quant aux erreurs, divergences, doublons et/ou contradictions figurant dans les Ordres de paiement soumis par le Client, y compris, sans s’y limiter, l’exactitude des coordonnées bancaires (références) indiquées dans l’Ordre de paiement soumis par le Client. Si l’Ordre de paiement soumis par le Client ne contient pas suffisamment de données ou présente des lacunes, Satchel, quelle que soit la nature de ces lacunes, peut refuser d’exécuter ledit Ordre de paiement ou l’exécuter conformément aux données fournies dans celui-ci.

5.21. Satchel a le droit de refuser d’exécuter un Ordre de paiement en cas de doute raisonnable quant à l’identité de l’auteur de la soumission (le Client ou un représentant autorisé du Client) ou quant à la légitimité de l’Ordre de paiement ou des documents soumis. Dans de tels cas, Satchel est en droit d’exiger du Client qu’il confirme de manière complémentaire l’Ordre de paiement soumis et/ou qu’il fournisse des documents attestant des droits des personnes à gérer les fonds détenus sur le Compte, ou tout autre document indiqué par Satchel, selon des modalités jugées acceptables par Satchel et aux frais du Client. Dans les cas mentionnés au présent point, Satchel agit dans le but de protéger les intérêts légitimes du Client, de Satchel et/ou d’autres personnes ; par conséquent, Satchel décline toute responsabilité quant aux pertes susceptibles de résulter du refus d’exécuter l’Ordre de paiement soumis.

5.22. Avant d’exécuter l’Ordre de paiement soumis par le Client, Satchel est en droit d’exiger du Client la production de documents justifiant l’origine légale des fonds faisant l’objet dudit Ordre de paiement. Dans le cas où le Client ne soumettrait pas ces documents, Satchel se réserve le droit de refuser d’exécuter l’Ordre de paiement du Client.

5.23. Satchel peut faire appel à des institutions financières intermédiaires pour exécuter les Ordres de paiement du Client. La responsabilité de Satchel quant à la bonne exécution est régie par la Clause 12.19 et par la Loi sur les paiements. Si un intermédiaire suspend ou retarde un Ordre de paiement, Satchel s’engage, à la demande du Client et sans frais, à effectuer le suivi du paiement et à informer le Client du résultat.

Satchel peut également suspendre ou refuser un Ordre de paiement si (i) la loi applicable l’exige, y compris les réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), aux sanctions ou à la prévention de la fraude ; (ii) l’Ordre de paiement est incomplet ou invérifiable ; ou (iii) des circonstances anormales échappant au contrôle raisonnable de Satchel empêchent son exécution. Dans tous ces cas, Satchel notifiera le Client du motif sans délai indu, lorsque la loi le permet.

5.24. Dans le cas où Satchel aurait refusé d’exécuter l’Ordre de paiement soumis par le Client, Satchel en informera immédiatement le Client ou mettra en place les conditions nécessaires pour que le Client puisse prendre connaissance de cette notification, sauf si une telle notification est techniquement impossible ou interdite par les dispositions légales en vigueur.

5.25. Satchel n’acceptera ni n’exécutera les Ordres de paiement du Client visant à effectuer des opérations sur le Compte du Client si les fonds détenus sur ce Compte font l’objet d’une saisie, si le droit du Client de gérer ces fonds est limité par la loi pour tout autre motif, ou si les opérations sont suspendues en vertu des dispositions légales applicables.

5.26. Si les fonds transférés par le biais d’un Ordre de paiement sont retournés pour des raisons échappant au contrôle de Satchel (données inexactes figurant sur l’Ordre de paiement, fermeture du compte du bénéficiaire, etc.), le montant retourné est crédité sur le Compte du Client. Les frais payés par le Payeur pour l’exécution de l’Ordre de paiement ne sont pas remboursés, et les éventuels frais supplémentaires liés au retour des fonds et imputés à Satchel pourront être déduits du Compte du Client.5.27. Where Satchel reasonably suspects that an incoming payment is connected to fraud, money laundering, terrorist financing, sanctions violations or other unlawful activity, or where Satchel is required to do so by applicable law or by instructions of competent authorities, Satchel may return the payment to the payer’s payment service provider in accordance with Article 51(3) of the Law on Payments. Where verifiable third-party costs (such as SWIFT confirmation or intermediary bank fees) are incurred in connection with the return, such costs may be deducted from the returned amount before it is sent back, in line with the Pricing.

5.28. Le Client accepte que Satchel transfère les Données Personnelles du Client à des personnes directement liées à l’exécution de l’Opération de Paiement, telles que les organisations internationales de cartes de paiement, les sociétés traitant les informations relatives aux paiements par carte, le prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire, l’opérateur du système de paiement pour l’exécution de l’Opération de Paiement, ainsi que les intermédiaires des prestataires de Services de Paiement du Client et du bénéficiaire.

5.29. Si nécessaire et/ou requis par les institutions d’autres États, Satchel a le droit de solliciter des informations complémentaires (par ex. : nom et prénom/titre du Bénéficiaire, code de paiement) requises pour la bonne exécution de l’Ordre de Paiement.

5.30. Lors de l’exécution des Ordres de Paiement initiés par le Client, Satchel transmet au prestataire de Services de Paiement les informations (y compris les Données Personnelles du Client) spécifiées par le Client dans l’Ordre de Paiement.

5.31. En cas de décès du Client (lorsque le Client est une personne physique), le Compte du Client sera clôturé et les fonds détenus par le Client seront transférés vers le compte indiqué par le successeur. Les mesures énoncées dans la présente Clause seront mises en œuvre conformément à la procédure prévue par les lois applicables.

5.32. Satchel prélèvera tous les frais appropriés liés à la clôture du Compte. Si aucun successeur ne réclame le solde des fonds (c’est-à-dire si aucune destination de transfert n’est indiquée) présents sur le Compte dans un délai de 12 mois, Satchel prélèvera également sur les fonds du Compte des frais journaliers de 0,15 %.

5.33. Le Client accepte que Satchel, dans le cadre de la fourniture des Services, puisse recourir aux services de contreparties (y compris, sans s’y limiter : banques, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et autres institutions financières). Satchel est habilité à faire appel à des contreparties pour la fourniture des Services sans accord préalable du Client.

5.34. Certains Clients peuvent être soumis à une exigence de paiement anticipé, permettant à Satchel de bénéficier d’une meilleure protection contre les risques et frais potentiels associés à des Comptes spécifiques. Satchel notifie ces Clients de cette exigence, et le paiement anticipé n’est imposé qu’avec l’accord préalable du Client.

5.34.1. Le paiement anticipé est conservé pendant 45 jours calendaires après la clôture du Compte. Si des frais supplémentaires liés au Compte surviennent après la clôture de celui-ci, Satchel est en droit de conserver le paiement anticipé au-delà d’un délai de 45 jours calendaires. Satchel se réserve également le droit de prélever les frais ainsi survenus sur le paiement anticipé. Si le montant du paiement anticipé s’avère insuffisant, Satchel pourra réclamer par voie judiciaire le règlement de tout autre frais découlant de l’activité du Client.

5.34.2. Satchel peut procéder à la libération du paiement anticipé avant la clôture du Compte.

5.34.3. Satchel ne verse aucun intérêt sur le paiement anticipé.

6. Tarification

6.1. Tarification standard. La tarification standard des Services de Satchel (la « Tarification ») est publiée sur https://satchel.eu/fees/ et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

6.2. Tarification convenue individuellement. Satchel peut appliquer des conditions tarifaires différentes de la Tarification standard lorsqu’elles ont été convenues individuellement avec le Client, ou communiquées par Satchel ou son représentant commercial autorisé au Client et acceptées par ce dernier lors de son intégration (onboarding) ; ces conditions peuvent notamment refléter le profil du Client, les Services utilisés, le volume de transactions ou les résultats des procédures de diligence raisonnable. Cette tarification individuelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et prévaut sur la Tarification standard.

6.3. Modification de la Tarification. Satchel peut modifier unilatéralement la Tarification moyennant un préavis de 60 (soixante) jours calendaires adressé au Client via le Système ou tout autre canal de communication convenu. Le Client est en droit de résilier le Contrat sans frais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Tarification ; à défaut, les modifications sont réputées acceptées.

6.4. Paiement des frais. Les frais dus par le Client sont prélevés sur le solde du Compte en EUR. Si le Compte ne dispose pas de fonds suffisants en EUR, Satchel peut convertir en EUR des fonds détenus sur le Compte dans une autre devise, en appliquant le taux de change publié dans le Système. Si le Compte détient de la Monnaie Électronique dans une devise autre que l’EUR, Satchel peut la convertir en EUR aux fins du paiement des frais.

6.5. Solde suffisant. Le Client s’engage à veiller à ce que le Compte dispose de fonds suffisants pour s’acquitter des frais à leur date d’échéance. Si des frais demeurent impayés après leur date d’échéance, Satchel est en droit d’appliquer des intérêts sur le montant impayé, au taux d’intérêt légal applicable en cas de défaut de paiement, tel qu’établi par le Code civil de la République de Lituanie.

6.6. Remboursements. Tous les frais versés à Satchel sont non remboursables. La seule exception concerne le cas où le Client a réglé à l’avance les frais mensuels de tenue de compte pour la période de facturation en cours et que le Contrat est résilié avant la fin de ladite période ; dans ce cas, la partie proportionnelle non utilisée de ces frais mensuels sera remboursée au Client, conformément à l’Article 15(8) de la Loi sur les paiements. Afin de lever toute ambiguïté, aucun remboursement ne sera effectué au titre : (a) des frais d’ouverture, d’activation, de configuration, de diligence raisonnable, de vérification KYC, d’intégration (onboarding) ou de tout autre frais ponctuel ; (b) des frais d’émission, de remplacement ou de livraison de cartes ; (c) les frais liés aux transactions, les frais de conversion de devises et les coûts de tiers ; et (d) les frais facturés en vertu d’accords tarifaires convenus individuellement, dont le caractère remboursable est régi exclusivement par les termes de ces accords.

7. Actions interdites

7.1. Il est interdit au Client de :

7.1.1. porter atteinte aux droits de Satchel relatifs aux marques, aux droits d’auteur, aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;

7.1.2. fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;

7.1.3. refuser de fournir les informations demandées par Satchel ;

7.1.4. transférer et/ou recevoir des fonds acquis de manière illégale ;

7.1.5. refuser de coopérer avec Satchel dans le cadre d’enquêtes sur des violations ;

7.1.6. propager des virus informatiques et prendre d’autres mesures susceptibles de provoquer des dysfonctionnements du Système, d’endommager ou de détruire des informations, ainsi que de causer d’autres dommages aux systèmes, aux équipements ou aux informations ;

7.1.7. prendre toute autre mesure délibérée susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Système, d’endommager ou de détruire des informations, ainsi que de causer d’autres dommages aux systèmes, aux équipements, aux informations ou à des tiers ;

7.1.8. organiser des jeux d’argent illégaux, le commerce d’armes, de stupéfiants, de médicaments sur ordonnance, de stéroïdes, de matériel pornographique, de loteries sans licence, le commerce illégal de logiciels ou d’autres produits ou services interdits par la loi ;

7.1.9. fournir des services financiers sans le consentement préalable de Satchel ;

7.1.10. fournir des services interdits par la loi ou contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

8. Communication

8.1. Le Client confirme qu’il accepte que les communications soient fournies par Satchel via le Système. Le Client confirme que toute communication présentée par l’intermédiaire du Système sera réputée avoir été dûment transmise. Il est considéré que le Client a reçu la notification dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures après sa publication sur le Système.

8.2. Toutes les communications entre le Client et Satchel s’effectueront dans la langue convenue entre le Client et Satchel.

8.3. Le Client s’engage à maintenir à jour son numéro de téléphone, son adresse e-mail et toute autre information fournie lors de la création de son Compte Satchel, et à informer immédiatement Satchel — et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 5 Jours Ouvrables — de toute modification apportée à ces informations.

8.4. Le Client confirme également qu’il dispose d’un accès à Internet et accepte que Satchel puisse fournir aux Clients des informations non confidentielles et/ou ne leur étant pas personnellement adressées, en les publiant sur le site Internet www.satchel.eu.

8.5. Satchel est habilitée à modifier les informations figurant sur son site Internet à tout moment. Satchel n’est par ailleurs tenue à aucune obligation d’informer les Clients de ces modifications.

8.6. À la demande du Client, Satchel lui fournira une copie du contrat (c’est-à-dire les Conditions Générales ainsi que toute autre documentation) sur support papier ou sur un autre support durable.

8.7. Le support durable fourni par Satchel conformément à la clause 8.6. des Conditions Générales devra satisfaire aux exigences suivantes :

8.7.1. le support durable devra être adressé personnellement au Client ;

8.7.2. les caractéristiques techniques du support durable devront permettre au Client de le conserver ainsi que d’y accéder pendant une durée adéquate au regard de la finalité de la communication des informations ; 8.7.3. les caractéristiques techniques du support durable devront permettre au Client de reproduire à l’identique les informations stockées sur ledit support.

9. Informations relatives aux Clients

9.1. Satchel accorde une importance primordiale au respect de la vie privée et applique des règles de confidentialité strictes concernant ses Clients actuels et anciens. Satchel met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des informations détenues sur ses Clients, conformément aux lois en vigueur. Nous ne divulguons aucune information relative aux Clients à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou si la loi l’exige.

9.2. Satchel est susceptible d’enregistrer et/ou de surveiller les conversations téléphoniques entre les Clients et les membres de son personnel, dans le but d’améliorer la qualité des services et/ou à des fins de vérification ou de formation.

9.3. Satchel ne peut garantir que les informations transmises via Internet lors de l’utilisation du site web de Satchel soient totalement sécurisées. Les Clients fournissent ces informations à leurs propres risques.

9.4. Satchel conserve les informations personnelles relatives au Client ainsi que l’historique des transactions, conformément aux exigences légales. La clôture d’un Compte Satchel n’entraîne pas la suppression de ces données, à moins que le Client ne sollicite expressément cette suppression dans l’exercice de ses droits légaux.

10. Modifications. Résiliation de l’Accord

10.1. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment afin de :

10.1.1. prendre en compte les nouvelles exigences commerciales ou légales, ainsi que d’autres évolutions affectant Satchel ;

10.1.2. rendre les Conditions Générales plus claires pour les Clients et, le cas échéant, corriger toute erreur ;

10.1.3. assurer le maintien d’opérations commerciales raisonnables et compétitives ;

10.1.4. refléter les changements dans les conditions de marché, les pratiques bancaires ou le coût des services.

10.2. Satchel notifiera le Client de toute modification des Conditions Générales via le Système, au plus tard 60 (soixante) Jours Ouvrables avant la date prévue pour lesdites modifications, en utilisant les canaux de communication autorisés. Les informations relatives aux modifications envisagées seront également annoncées sur le site Internet et l’Application de Satchel.

10.3. Si le Client n’accepte pas les modifications ou compléments proposés par Satchel, il peut résilier l’Accord à tout moment avant la date d’entrée en vigueur prévue des modifications, en envoyant une notification via le Système de Satchel. La résiliation de l’Accord prendra effet juridiquement à la date spécifiée dans la notification du Client. Satchel procédera à la clôture opérationnelle du Compte dans un délai raisonnable après réception de la notification. Le délai raisonnable requis pour la clôture opérationnelle n’affecte ni ne reporte la résiliation juridique de l’Accord ; ce délai peut inclure le temps nécessaire pour (i) régler toute transaction de paiement en cours, (ii) effectuer tous les contrôles requis en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de sanctions, de prévention de la fraude ou autres contrôles réglementaires, (iii) résoudre tout litige ou réclamation en suspens relatif au Compte, et (iv) déduire tous frais, charges ou autres montants dus à Satchel. Le solde restant du Compte sera transféré au Client conformément à la Clause 4.10.

10.4. Le délai de notification ne s’applique pas et aucune notification ne sera fournie dans les cas suivants :

10.4.1. les Conditions Générales ont été modifiées en raison de changements législatifs ;

10.4.2. les coûts des Services sont réduits ;

10.4.3. les Conditions Générales sont modifiées d’une manière plaçant le Client dans une position plus favorable ;

10.4.4. Le Client s’engage à consulter périodiquement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de ces modifications ; la poursuite de l’accès ou de l’utilisation des systèmes Satchel vaudra acceptation par le Client des Conditions Générales modifiées.

10.5. Le Client est en droit de mettre fin aux relations, y compris aux accords conclus avec Satchel, à tout moment, moyennant un préavis de 30 (trente) jours notifié à Satchel via le Système. Si le Client sollicite une date de résiliation anticipée, Satchel examinera cette demande de bonne foi et pourra, dans la mesure où ses capacités opérationnelles le permettent et sous réserve que toutes les transactions de paiement en cours aient été finalisées, que les instruments de paiement aient été clôturés et que tous les contrôles requis en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de sanctions et de conformité réglementaire aient été achevés, accepter de mettre fin à la relation avant l’expiration du préavis de 30 jours. Le cas échéant, des frais de résiliation ne pourront être appliqués que si l’Accord a été en vigueur pendant moins de 6 (six) mois et si ces frais sont proportionnés et ont été convenus au préalable.

10.6. Satchel peut résilier l’Accord et clôturer le Compte avec effet immédiat si l’une des situations suivantes se produit :

(a) le Client contrevient de manière substantielle ou répétée aux dispositions de l’Accord ;

(b) le Client fournit des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, ou refuse de fournir des informations raisonnablement sollicitées par Satchel ;

(c) Satchel dispose de motifs raisonnables de soupçonner que le Compte est utilisé à des fins de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de contournement de sanctions ou de toute autre activité illicite ;

(d) la poursuite de la fourniture des Services exposerait Satchel à un risque juridique, réglementaire, financier ou réputationnel qui ne pourrait être raisonnablement atténué ;

(e) Satchel est tenu de procéder à la résiliation en vertu de la loi, d’une décision de justice ou d’une instruction contraignante émanant d’une autorité compétente.

10.7. Satchel est en droit de mettre fin aux relations, y compris aux accords conclus avec le Client (sans avoir à en justifier le motif), moyennant un préavis de 60 (soixante) jours.

10.8. L’accord relatif à la fourniture des Services est conclu pour une durée indéterminée.

11. Suspension des services

11.1. Satchel peut suspendre ou restreindre l’utilisation d’un Instrument de paiement ou la fourniture de Services de paiement lorsque des motifs objectivement justifiés et proportionnés existent, notamment :

(a) des motifs liés à la sécurité de l’Instrument de paiement ou du Compte, y compris lorsque des dispositifs de sécurité personnalisés ont été ou pourraient avoir été compromis ;

(b) une suspicion d’utilisation non autorisée, frauduleuse ou illicite de l’Instrument de paiement, du Compte ou des Services, y compris une suspicion d’utilisation à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de contournement de sanctions ou de toute autre activité illicite ;

(c) lorsqu’un motif de résiliation immédiate énoncé à la Clause 10.6 est susceptible de s’appliquer, dans l’attente de l’enquête menée par Satchel ;

(d) lorsque la suspension ou la restriction est requise par la loi applicable ou par une instruction d’une autorité compétente.

Toute suspension ou restriction ne sera appliquée que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires, et sera levée dès que les motifs l’ayant justifiée auront cessé d’exister. Si les motifs de la suspension ne sont pas résolus dans un délai raisonnable, Satchel pourra résilier le Contrat conformément à la Clause 10.6.

11.2. Les mesures indiquées à la Clause 11.1 des Conditions Générales peuvent être appliquées dans les cas suivants :

11.2.1. si le Client enfreint les Conditions Générales et/ou s’il existe une suspicion selon laquelle le Client a enfreint les Conditions Générales ;

11.2.2. si les actions du Client sont susceptibles de nuire à la réputation de Satchel ou d’occasionner des pertes, des sanctions pécuniaires ou d’autres conséquences négatives pour Satchel ;

11.2.3. si l’instruction de paiement fournie est incomplète et/ou incorrecte ;

11.2.4. si des circonstances indépendantes de la volonté de Satchel sont survenues ;

11.2.5. dans les cas prévus par les lois applicables ;

11.2.6. si Satchel a connaissance du décès du Client, de son incapacité juridique, de sa faillite ou de son insolvabilité ;

11.2.7. si Satchel a connaissance d’un litige concernant le fonctionnement du compte du Client ou la propriété des fonds détenus sur le Compte par le Client, ou si un tiers revendique un droit sur le compte du Client ;

11.2.8. Satchel a des motifs de croire que le Client ou des tiers liés agissent de manière inappropriée à l’égard des représentants de Satchel (par ex. de manière intimidante, menaçante ou agressive) ;

11.2.9. Satchel a des motifs de penser que le Client ou des tiers liés ont utilisé ou utilisent encore des Comptes commerciaux, alors que la qualité de la personne représentant l’entité juridique concernée suscite des doutes ;

11.2.10. Satchel a des raisons de croire que le Client, ou les paiements entrants ou sortants de son Compte, sont soumis à un régime international de sanctions en matière de paiements ;

11.2.11. Satchel a des motifs de penser que le Client ou des tiers liés ont utilisé ou utilisent le Compte de manière illicite ou frauduleuse ;

11.2.12. le Client ne fournit pas à Satchel les informations et/ou documents requis en vertu des présentes Conditions Générales pour permettre la prestation des services, que ce soit dans les délais requis ou sous une forme jugée acceptable par Satchel ;

11.2.13. le Compte du Client n’a jamais été utilisé, ou n’a pas été utilisé pendant une période prolongée ;

11.2.14. Satchel dispose d’une confirmation raisonnable quant au caractère malhonnête des agissements du Client ;

11.2.15. Satchel a des raisons de croire qu’il existe une obligation légale de mettre fin aux relations avec le Client, ou qu’un tribunal ou toute autre autorité exige la suspension ou la restriction du fonctionnement du compte ou de la prestation de tout autre service ;

11.2.16. Satchel soupçonne raisonnablement une utilisation non autorisée ou frauduleuse des fonds détenus sur le Compte et/ou des Instruments de Paiement.

11.3. Satchel informe le Client de la suspension de l’Instrument de Paiement ainsi que des motifs de cette suspension, soit avant celle-ci, soit immédiatement après, à moins qu’une telle notification ne compromette la sécurité ou ne soit interdite par la loi applicable ou par les instructions des autorités de contrôle.

11.4. Dans le cas où Satchel soupçonne raisonnablement qu’un tiers a piraté le Système et/ou le Compte et/ou le Compte en Ligne, ou si Satchel soupçonne une violation potentielle des exigences imposées par les lois applicables, Satchel se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation de tout ou partie des Services au Client, sans notification préalable.

11.5. La suspension et/ou la résiliation des Services ne dispense pas le Client de l’exécution de toutes les obligations envers Satchel qui sont nées antérieurement à ladite résiliation.

11.6. Lorsque les accords conclus entre le Client et Satchel sont résiliés, le Client doit choisir une méthode de remboursement de sa Monnaie Électronique. Le Client s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires au remboursement de sa Monnaie Électronique. Dans l’éventualité où le Client ne choisirait pas de méthode de remboursement de sa Monnaie Électronique et/ou n’accomplirait pas les démarches nécessaires à cet effet, Satchel pourra procéder au remboursement de la Monnaie Électronique du Client en utilisant la méthode de remboursement disponible au moment de l’opération.

11.7. Satchel peut suspendre l’accès du Client aux Services, sans préavis, dans le cas où la validité de l’autorisation du représentant du Client aurait expiré, ou si son autorisation avait été révoquée, et que Satchel n’aurait pas été informé du renouvellement de ladite autorisation.

12. Responsabilité des parties

12.1. Chaque Partie est responsable de toutes les amendes, pénalités et autres pertes que l’autre Partie subit en raison d’une violation des Conditions Générales, d’autres règles internes et/ou d’accords conclus par la Partie fautive. La Partie fautive s’engage à indemniser la Partie lésée pour les dommages directs subis. Dans tous les cas, la responsabilité de Satchel est soumise aux dispositions suivantes :

12.1.1. Satchel ne sera responsable que des dommages directs et avérés causés par une violation directe et substantielle des Conditions Générales de sa part — y compris le non-respect des délais d’exécution des Opérations de Paiement — et uniquement pour les dommages que Satchel aurait pu prévoir au moment de ladite violation ;

12.1.2. Satchel ne pourra être tenue responsable de la perte de bénéfices, de la perte de réputation, de la perte ou de la cessation d’activité du Client, ni de tout autre dommage indirect ;

12.1.3. Les limitations énoncées dans la présente Clause 12.1 ne s’appliquent pas lorsque la loi impérative l’interdit.

12.2. Le Client s’engage à garantir et à dégager de toute responsabilité Satchel ainsi que ses partenaires contre toute réclamation, dépense ou coût (y compris les frais juridiques et les amendes) que Satchel viendrait à supporter en raison d’une violation des Conditions Générales ou des lois applicables par le Client. Satchel informera le Client du montant total de toute réclamation, dépense ou coût de cette nature.

12.3. Satchel ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Système, le fonctionnement de ce dernier pouvant être affecté par des facteurs échappant au contrôle de Satchel. Satchel s’engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Système, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences de dysfonctionnements du Système survenant sans faute de sa part.

12.4. Les limitations temporaires d’accès au Système (n’excédant pas 24 heures) motivées par des opérations de maintenance, de développement ou des raisons similaires — sous réserve que Satchel en notifie le Client au moins 2 (deux) Jours Ouvrables à l’avance — ne seront pas considérées comme des dysfonctionnements du Système.

12.5. La responsabilité impérative de Satchel, telle que définie aux Clauses 12.7 à 12.9, 12.11 à 12.12 et 12.17 à 12.20, s’applique en toutes circonstances. Sous réserve de ce qui précède, Satchel ne saurait être tenue responsable :

(a) des actes ou omissions des commerçants, bénéficiaires ou autres contreparties du Client ;

(b) des conséquences de la suspension ou de la résiliation légitime des Services par Satchel ;

(c) des pertes causées par le défaut du Client de maintenir à jour les informations relatives à son Compte ;

(d) du respect par Satchel d’obligations légales impératives ou des instructions émanant des autorités compétentes ;

(e) de toute perte indirecte ou consécutive, y compris la perte de bénéfices, d’activité ou de réputation, sauf si la loi impérative l’interdit.

12.6. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données, ordres et documents transmis à Satchel.

12.7. Si le Client conteste avoir autorisé une Opération de Paiement ou allègue qu’une Opération de Paiement a été exécutée de manière incorrecte, il incombe à Satchel de prouver que ladite Opération de Paiement a été authentifiée, correctement enregistrée et qu’elle n’a été affectée par aucune défaillance technique ou autre.

12.8. Le Client supporte les pertes résultant d’Opérations de Paiement non autorisées, à concurrence d’un montant maximum de 50 (cinquante) EUR, lorsque ces pertes résultent de l’utilisation d’un Instrument de Paiement perdu ou volé, ou de l’acquisition illicite d’un Instrument de Paiement.

12.9. Responsabilité du Client en cas d’opérations non autorisées.

(a) Le Client supporte les pertes à concurrence de 50 (cinquante) EUR jusqu’à ce qu’il notifie à Satchel la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de l’Instrument de paiement ; après cette notification, aucune perte supplémentaire ne lui est imputable, sauf s’il a agi de manière frauduleuse. Le plafond de 50 EUR ne s’applique pas lorsque le Client a agi de manière frauduleuse, avec intention ou par négligence grave.

(b) Satchel peut enquêter sur toute opération non autorisée signalée. Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et à fournir des pièces justificatives raisonnables (rapport de police, déclaration écrite, données relatives au dispositif ou à la connexion, ou documents similaires) dans un délai raisonnable. Satchel peut refuser le remboursement si le Client refuse de coopérer, fournit des informations erronées ou omet de fournir les pièces justificatives requises.

(c) Si Satchel a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude et en informe les autorités compétentes, Satchel peut suspendre le remboursement dans l’attente des résultats de l’enquête. Dans le cas contraire, Satchel procède au remboursement conformément à la Clause 12.17 et se réserve le droit de récupérer les sommes versées si une fraude, une intention ou une négligence grave est ultérieurement établie.

12.10. Si les agissements du Client entraînent pour Satchel des pertes, des amendes ou des frais de justice, Satchel est en droit de débiter le Compte du Client du montant correspondant. Si le solde du Compte est insuffisant, Satchel peut engager des poursuites judiciaires.

12.11. À compter du moment où le Client notifie à Satchel la nécessité de bloquer l’Instrument de paiement, Satchel supporte toutes les pertes ultérieures résultant de la perte, du vol ou de l’acquisition illégale dudit Instrument de paiement, sauf si le Client a agi de mauvaise foi.

12.12. Si Satchel ne met pas à la disposition du Client les moyens nécessaires pour signaler immédiatement la perte, le vol ou l’acquisition illégale d’un Instrument de paiement, Satchel supporte les pertes découlant de l’utilisation non autorisée de cet Instrument, sauf si le Client a agi de mauvaise foi.

12.13. Les dispositions mettant en œuvre les mesures de protection des consommateurs prévues par la Loi sur les paiements (notamment les Articles 36, 39, 41 et 51) ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur. Lorsque le Client utilise le Compte à des fins commerciales, professionnelles ou liées à une activité économique, ces dispositions ne s’appliquent pas ; la responsabilité de Satchel est alors régie par les autres dispositions des présentes Conditions Générales ainsi que par le droit applicable.

12.14. Le Client est tenu de vérifier son Compte au moins une fois par mois et de notifier Satchel de toute Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée, ou de toute erreur figurant sur le relevé, sans délai excessif et au plus tard 13 (treize) mois à compter de la date du débit ou du crédit concerné. Le Client s’engage à coopérer à toute enquête menée par Satchel.

12.15. Une Partie est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, dès lors qu’elle démontre que l’exécution a été empêchée par un cas de force majeure tel que défini par la loi. Le Client est tenu de notifier Satchel, par écrit, de tout événement de force majeure dans un délai de 10 (dix) jours calendaires suivant sa survenance.

12.16. Le Client assume l’entière et seule responsabilité du paiement des impôts (ou de tous droits et taxes étatiques) dans son pays de résidence fiscale, ainsi que de l’enregistrement ou de la déclaration du Compte, conformément aux lois dudit pays.

12.17. Remboursement des opérations de paiement non autorisées. La présente Clause s’applique lorsque le Client n’a pas donné son consentement à l’opération de paiement (par exemple, lorsqu’un Instrument de paiement est perdu, volé ou utilisé par un tiers non autorisé).

Satchel s’engage à rembourser le montant, immédiatement et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où elle a pris connaissance de l’opération ou en a été notifiée et, le cas échéant, à rétablir le solde du Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu. Le Client est tenu de notifier Satchel sans délai indu et au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de débit. Satchel n’est pas tenue d’effectuer le remboursement lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude et qu’elle signale ce soupçon aux autorités compétentes, conformément à la législation applicable.

12.18. Remboursement des opérations autorisées dont le montant est inattendu. La présente Clause s’applique lorsque le Client a donné son consentement à l’opération de paiement (par exemple : un abonnement récurrent, une préautorisation hôtelière ou toute autre opération initiée par ou via un bénéficiaire, dont le montant est susceptible de varier), mais que le montant exécuté est supérieur à celui auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre.

Le Client a droit au remboursement lorsque : (i) le montant exact n’a pas été précisé au moment de l’autorisation, et (ii) le montant exécuté est supérieur à celui auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre, compte tenu de ses habitudes de dépenses antérieures et des circonstances propres au cas d’espèce (à l’exclusion de la conversion de devises).

Le Client doit demander le remboursement dans un délai de 8 (huit) semaines à compter de la date de débit et fournir les pièces justificatives requises à la demande de Satchel.

Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande, Satchel s’engage soit à rembourser l’intégralité du montant, soit à fournir une justification motivée de son refus et à informer le Client des instances de règlement des litiges auxquelles il peut s’adresser.

12.19. Paiements sortants. Lorsque le Client effectue un paiement depuis son Compte, Satchel est responsable de veiller à ce que ledit paiement parvienne au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais impartis. Si un paiement n’est pas exécuté, est exécuté avec retard ou est exécuté de manière incorrecte, Satchel s’engage à :

(a) rembourser le montant du paiement sur le Compte sans délai indu ;

(b) rétablir le solde du Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’erreur ne s’était pas produite ; (c) veiller à ce que le Client ne subisse aucune perte liée aux intérêts payables à Satchel ou recevables de la part de Satchel ; et

(d) rembourser toutes les commissions et tous les intérêts facturés au Client en conséquence du défaut ou du retard de paiement.

Satchel ne saurait être tenue responsable dans les cas où :

(i) Satchel peut prouver que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant dans les délais impartis ; ou (ii) le Client a fourni un identifiant unique erroné (tel qu’un IBAN ou un numéro de compte).

Si un identifiant unique erroné a été fourni, Satchel déploiera des efforts raisonnables pour localiser et récupérer les fonds, et pourra facturer des frais de récupération conformément à la Grille tarifaire. Le Client peut demander à tout moment à Satchel de rechercher un paiement manquant ou exécuté de manière incorrecte. Satchel procédera à cette recherche immédiatement et gratuitement, et informera le Client du résultat, que la responsabilité de Satchel soit engagée ou non.

12.20. Paiements entrants. Lorsqu’un paiement est envoyé vers le Compte, Satchel s’engage à :

(a) créditer immédiatement le montant sur le Compte et mettre les fonds à la disposition du Client, conformément à l’article 46 de la Loi sur les paiements ;

(b) si Satchel a reçu le paiement mais ne peut le créditer sur le Compte pour des raisons indépendantes de sa volonté, restituer le montant au prestataire de services de paiement du payeur dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables ;

(c) veiller à ce que le Client ne subisse aucune perte liée aux intérêts en cas d’exécution tardive ; et

(d) lorsque le Client initie un paiement en qualité de bénéficiaire, transmettre l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur sans délai indu.

Le Client peut demander à tout moment à Satchel de rechercher un paiement entrant manquant ou exécuté de manière incorrecte. Satchel procédera à cette recherche immédiatement et gratuitement.

13. Dispositions finales

13.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la République de Lituanie et doivent être interprétées conformément à celles-ci.

13.2. Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres termes et conditions demeureront valides et contraignants pour les Parties.

13.3. Le système lituanien de garantie des dépôts ne s’applique pas aux comptes ouverts auprès de Satchel. Toutefois, Satchel veille à ce que les fonds des Clients soient conservés sur un compte bancaire ségrégué, ouvert au bénéfice des Clients de Satchel, et que ce compte ne soit pas utilisé pour détenir les fonds de Satchel ou de tiers qui ne sont pas considérés comme des utilisateurs des services proposés par Satchel.

13.4. Dans l’éventualité où le Client ne serait pas satisfait des services financiers fournis par Satchel, il a le droit de soumettre une plainte officielle à Satchel. Les règles relatives à la soumission de ladite plainte, les modalités de résolution des plaintes, les droits du Client ainsi que les autres dispositions connexes sont énoncés dans les Règles de Satchel relatives à l’examen des plaintes.