Règles d’utilisation des cartes de paiement

1. Introduction

1.1. Les présentes Règles d’utilisation des cartes de paiement (les « Règles ») définissent les conditions selon lesquelles Satchel émet des cartes de paiement Satchel et le Titulaire de la Carte utilise celles-ci.

1.2. Les présentes Règles font partie intégrante des Conditions Générales de Satchel (les « Conditions Générales ») et sont régies par celles-ci. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Règles ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales, sauf s’ils sont définis différemment dans les présentes Règles.

1.3. La première utilisation d’une carte de paiement Satchel par le Titulaire de la Carte ou tout utilisateur autorisé vaut acceptation des présentes Règles.

2. Définitions

2.1. Dans les présentes Règles :

Carte ou Carte de paiement – ​​un instrument de paiement électronique émis par Satchel pour des transactions sans espèces.

Titulaire de la Carte – le Client auquel Satchel a émis une Carte de paiement, y compris tout utilisateur autorisé ajouté par le Client.

DAB – un distributeur automatique de billets permettant des retraits d’espèces ou d’autres opérations par carte.

Terminal de paiement (TPE) – un terminal de paiement électronique permettant d’accepter des transactions par carte.

Code PIN – un code confidentiel lié à la Carte, utilisé à des fins d’authentification.

CVV/CVC – le code de vérification à 3 chiffres figurant au dos de la Carte, utilisé pour les transactions à distance.

SCA – l’Authentification forte du client, telle qu’exigée par l’article 58 de la Loi sur les paiements et le Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.

Autorisation – le consentement du Titulaire de la Carte à une transaction par carte, donné conformément aux présentes Règles et aux exigences de la SCA, le cas échéant.

Solde disponible – le solde du Compte pouvant être utilisé pour financer des transactions par carte.

Transaction à distance – une transaction effectuée sans présentation physique de la Carte (par ex. en ligne, par téléphone ou par courrier).

Transaction récurrente – une transaction que le Titulaire de la Carte autorise à être répétée par le même bénéficiaire (par ex. abonnements, adhésions).

3. Émission, activation et propriété de la Carte

3.1. La Carte est émise par Satchel et demeure, à tout moment, la propriété de Satchel.

3.2. Satchel peut émettre, renouveler, remplacer, suspendre ou annuler une Carte conformément aux présentes Règles et aux Conditions Générales (notamment les Clauses 11.1 et 10.6 des Conditions Générales). Les actions de Satchel doivent toujours être objectivement justifiées et proportionnées.

3.3. Le Titulaire de la Carte ne peut ni transférer, ni copier, ni reproduire la Carte.

3.4. Activation. La Carte est activée dès sa réception par le Titulaire de la Carte. La puce de la Carte est activée lors de la première transaction réussie effectuée sur un terminal de point de vente (TPE). La Carte demeure valide jusqu’à la date d’expiration qui y est imprimée. Le Titulaire de la Carte ne peut utiliser une Carte expirée et est tenu de la détruire.

3.5. Satchel communique le code PIN au Titulaire de la Carte de manière confidentielle, via le Système ou tout autre canal sécurisé. Le Titulaire de la Carte est tenu de garder son code PIN secret et de ne le divulguer à quiconque.

4. Autorisation et exécution des transactions par Carte

4.1. Le Titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour : (a) régler des biens et services auprès d’un commerçant (en personne ou à distance) ; (b) effectuer des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) ou aux guichets bancaires acceptant la Carte.

4.2. La Carte peut être utilisée partout où le symbole du réseau de paiement figurant sur la Carte est accepté. Satchel décline toute responsabilité en cas de refus d’acceptation de la Carte par un commerçant.

4.3. Le Titulaire de la Carte autorise une transaction selon l’une des modalités suivantes, en fonction du type de transaction : (a) en insérant ou en approchant la Carte d’un terminal de point de vente (TPE) et en saisissant le code PIN, ou en fournissant une confirmation biométrique ou sans contact ; (b) en signant le reçu de transaction, le cas échéant ; (c) en saisissant les détails de la Carte (numéro, date d’expiration, CVV/CVC) et en procédant à l’Authentification Forte du Client (SCA), le cas échéant, pour les Transactions à Distance ; (d) par toute autre méthode d’authentification proposée par Satchel et acceptée par le Titulaire de la Carte.

4.4. Authentification Forte du Client. Les Transactions à Distance sont soumises à l’Authentification Forte du Client (SCA), conformément à la législation en vigueur, à l’exception des cas limités où des exemptions à la SCA s’appliquent (tels que les transactions de faible montant, les bénéficiaires de confiance ou les transactions récurrentes d’un montant fixe). Satchel se réserve le droit de refuser une Transaction à Distance si l’Authentification Forte du Client ne peut être menée à terme.

4.5. Transactions récurrentes. Lorsque le Titulaire de la Carte autorise une transaction récurrente, il autorise par la même occasion les transactions ultérieures de même nature, dans les limites convenues avec le commerçant. Le Titulaire de la Carte a la possibilité de révoquer son consentement pour les futures transactions récurrentes en suivant les instructions du commerçant et, le cas échéant, en en notifiant Satchel.

4.6. Une transaction est irrévocable une fois autorisée, à l’exception des transactions récurrentes qui peuvent être annulées pour l’avenir conformément à la Clause 4.5.

5. Frais et limites

5.1. Les frais et limites applicables à la Carte, tels qu’en vigueur à tout moment, sont publiés sur https://satchel.eu/fees/ et font partie intégrante des présentes Règles.

5.2. Satchel peut appliquer des frais ou limites différents lorsqu’un accord individuel a été conclu avec le Titulaire de la Carte, ou lorsque ces frais ou limites ont été communiqués au Titulaire de la Carte et acceptés par ce dernier ; ces dispositions peuvent notamment refléter les Services utilisés, le volume de transactions, les évaluations des risques applicables ou d’autres considérations commerciales.

5.3. Satchel peut modifier les frais ou limites conformément aux Clauses 6.3 et 10.2 des Conditions Générales (moyennant un préavis de 60 jours calendaires). Satchel peut appliquer des limites inférieures avec effet immédiat lorsque cela s’avère nécessaire pour gérer les risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), aux sanctions, à la prévention de la fraude ou à d’autres risques réglementaires ; dans un tel cas, Satchel notifie le Titulaire de la Carte sans délai indu, dans la mesure où la loi le permet.

5.4. Des frais ou limites différents peuvent s’appliquer aux Cartes émises dans des devises autres que l’Euro.

5.5. Lorsque la Carte est résiliée par Satchel en raison d’un manquement grave, d’une fraude ou de tout autre comportement illicite de la part du Titulaire de la Carte, Satchel peut appliquer des frais de clôture de carte, mais uniquement dans la mesure permise par l’Article 11(2) de la Loi sur les paiements. Aucun frais n’est applicable pour les mesures préventives requises par la réglementation LCB/FT ou par toute autre loi impérative.

6. Devise et change

6.1. Lorsqu’une transaction est exécutée dans une devise autre que la devise de la Carte, le montant est converti en utilisant le taux de change appliqué par le système de paiement concerné à la date du règlement.

6.2. Lorsqu’un commerçant propose au Titulaire de la Carte un choix de devise au point de vente (Conversion Dynamique de Devise), le Titulaire de la Carte assume la responsabilité d’accepter le taux et les éventuels frais proposés par le commerçant.

6.3. Pour les transactions exécutées dans une devise autre que la devise de la Carte, un montant suffisant pour couvrir la transaction (y compris les frais potentiels) est réservé sur le Solde Disponible jusqu’au règlement.

7. Obligations de sécurité du Titulaire de la Carte

7.1. Le Titulaire de la Carte s’engage à : (a) conserver la Carte, le code PIN, le CVV/CVC et les autres identifiants de sécurité de manière confidentielle et sécurisée ; (b) ne pas divulguer le code PIN, le CVV/CVC ou d’autres identifiants de sécurité à un tiers quelconque (y compris les membres de la famille, les commerçants, les forces de l’ordre ou le personnel de Satchel) ; (c) ne pas noter ni stocker le code PIN d’une manière permettant de l’associer à la Carte ; (d) ne pas utiliser la Carte à des fins illicites ; (e) vérifier l’exactitude de chaque transaction (y compris le montant et la devise) avant de l’autoriser ; (f) conserver les reçus de transaction et les fournir à Satchel sur demande en cas de litige ; (g) consulter régulièrement l’historique des transactions de la Carte via le Système ; (h) prendre des précautions raisonnables lors de la réalisation de Transactions à distance, notamment en utilisant des sites web réputés et des appareils sécurisés ; (i) faire preuve de vigilance aux distributeurs automatiques de billets et cesser d’utiliser le distributeur si quoi que ce soit semble suspect ; (j) modifier immédiatement le code PIN si le Titulaire de la Carte a des raisons de croire qu’un tiers a pu en prendre connaissance.

8. Cartes perdues, volées ou compromises

8.1. Le Titulaire de la Carte est tenu de notifier Satchel ou de bloquer la Carte sans délai excessif dans l’un des cas suivants : (a) perte, vol, rétention ou acquisition non autorisée de la Carte ; (b) divulgation ou suspicion de divulgation du code PIN, du CVV/CVC ou des détails de la Carte à un tiers ; (c) toute transaction non autorisée ou tentative d’utilisation non autorisée de la Carte.

8.2. Canaux de notification et de blocage en libre-service. Le Titulaire de la Carte peut bloquer la Carte ou notifier Satchel par les moyens suivants : (a) en libre-service via l’Application ou le Compte en ligne (blocage en temps réel) ; (b) par la ligne téléphonique du Service Client publiée sur le site web de Satchel ; (c) par tout autre canal publié par Satchel à cet effet.

Satchel met à disposition des moyens de notification 24h/24 et 7j/7. Satchel peut enregistrer les appels téléphoniques relatifs à ces notifications à des fins probatoires.

8.3. Dès réception de la notification, Satchel bloquera immédiatement la Carte. Le Titulaire de la Carte peut demander une Carte de remplacement.

8.4. Levée du blocage. Lorsque les motifs du blocage n’existent plus, Satchel débloquera la Carte ou émettra une Carte de remplacement sans délai excessif.

9. Responsabilité relative aux transactions non autorisées

9.1. La responsabilité relative aux transactions par Carte non autorisées est régie par les Clauses 12.7, 12.8, 12.9, 12.11, 12.12 et 12.17 des Conditions Générales.

9.2. En résumé : (a) le Titulaire de la Carte supporte les pertes à hauteur de 50 (cinquante) EUR jusqu’à ce qu’il notifie Satchel de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de la Carte ; (b) après notification, le Titulaire de la Carte ne supporte plus aucune perte, sauf s’il a agi de manière frauduleuse ; (c) le plafond de 50 EUR ne s’applique pas lorsque le Titulaire de la Carte a agi de manière frauduleuse, intentionnelle ou par négligence grave, notamment en : (i) inscrivant le code PIN sur la Carte ou à proximité de celle-ci ; (ii) divulguant le code PIN, le CVV/CVC ou les détails de la Carte à un tiers (sauf si cela est requis pour effectuer une transaction) ; (iii) omettant de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de la Carte et des identifiants ; (iv) omettant de notifier Satchel sans délai indu après avoir pris connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée.

9.3. Enquête. Satchel peut enquêter sur toute transaction non autorisée signalée. Le Titulaire de la Carte s’engage à coopérer de bonne foi et à fournir des pièces justificatives raisonnables (rapport de police, déclaration écrite, données relatives au dispositif ou à la connexion, ou documents similaires) dans un délai raisonnable. Satchel peut refuser un remboursement si le Titulaire de la Carte refuse de coopérer, fournit des informations erronées ou omet de fournir des preuves raisonnables.

9.4. Remboursement. Lorsqu’un remboursement est dû, Satchel rembourse le montant de la transaction non autorisée conformément à la Clause 12.17 des Conditions Générales (immédiatement, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où Satchel a pris connaissance de la transaction ou en a été notifié).

9.5. Récupération. Satchel peut récupérer le montant remboursé auprès du Titulaire de la Carte si une enquête ultérieure établit que le Titulaire de la Carte a agi de manière frauduleuse, intentionnelle ou par négligence grave.

10. Transactions par Carte que Satchel peut refuser

10.1. Satchel ou le système de paiement concerné peut refuser une transaction par Carte lorsque : (a) les détails de la Carte, le code PIN, le CVV/CVC ou d’autres données d’authentification sont incorrects ; (b) la Carte est inactive, suspendue, bloquée ou expirée ; (c) le Solde Disponible est insuffisant pour couvrir la transaction ainsi que les frais y afférents ; (d) la transaction excéderait les limites applicables à la Carte ; (e) la transaction est refusée pour des motifs justifiés liés à la sécurité, à la prévention de la fraude, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ou aux sanctions ; (f) l’Authentification Forte du Client (SCA) ne peut être réalisée lorsqu’elle est requise ; (g) le commerçant exige une pièce d’identité et le Titulaire de la Carte ne la fournit pas.

10.2. Dans la mesure du raisonnable, Satchel notifiera au Titulaire de la Carte le motif du refus d’une transaction, à moins que la loi ne l’interdise ou que cette notification ne compromette la sécurité.

11. Suspension et annulation de la Carte

11.1. Satchel peut suspendre ou annuler la Carte conformément aux Clauses 11.1 et 10.6 des Conditions Générales. La suspension ou l’annulation doit être objectivement justifiée et proportionnée.

11.2. Les motifs de suspension ou d’annulation incluent, sans s’y limiter : (a) la suspicion d’une utilisation non autorisée, frauduleuse ou illicite de la Carte ; (b) la compromission du code PIN, du CVV/CVC ou d’autres identifiants de sécurité ; (c) la violation des présentes Règles ou des Conditions Générales ; (d) les exigences en matière de LBC/FT, de sanctions ou de prévention de la fraude ; (e) le fait que la Carte n’ait pas été utilisée pendant 24 (vingt-quatre) mois consécutifs et que le Solde Disponible soit nul ; avant de procéder à l’annulation pour ce motif, Satchel devra adresser au Titulaire de la Carte un préavis d’au moins 30 jours ; (f) tout motif de résiliation immédiate du Contrat au titre de la Clause 10.6 des Conditions Générales.

11.3. Notification. Satchel informera le Titulaire de la Carte de toute suspension ou annulation, ainsi que des motifs de celle-ci, préalablement à la mesure ou immédiatement après, à moins que cette notification ne compromette la sécurité ou ne soit interdite par la loi applicable.

11.4. Levée de la suspension et remplacement. Satchel lèvera la suspension ou remplacera la Carte sans délai indu dès lors que les motifs de la suspension auront cessé d’exister.

11.5. Remboursement du Solde Disponible. En cas d’annulation de la Carte, le Solde Disponible restant sera mis à la disposition du Titulaire de la Carte conformément à la Clause 4.10 des Conditions Générales.

12. Litiges relatifs aux transactions par Carte

12.1. Les litiges concernant les biens ou services achetés avec la Carte doivent être réglés directement entre le Titulaire de la Carte et le commerçant. Satchel décline toute responsabilité quant à la qualité des biens ou services ou quant à l’exécution des obligations par le commerçant.

12.2. Le remboursement des transactions autorisées, initiées par le bénéficiaire et présentant des montants inattendus (par ex., lorsqu’une transaction récurrente ou une préautorisation entraîne un débit supérieur à ce qui était raisonnablement prévu), est régi par la Clause 12.18 des Conditions Générales (délai de 8 semaines pour effectuer la demande, délai de 10 jours ouvrables pour y répondre).

12.3. Rétrofacturations (Chargebacks). Le Titulaire de la Carte peut demander une rétrofacturation conformément aux règles du système de paiement concerné. Les règles du système Mastercard autorisent actuellement un maximum de 40 (quarante) rétrofacturations par compte Carte sur une période de 120 jours. Sur demande motivée du Titulaire de la Carte, Satchel engagera la procédure de rétrofacturation auprès de l’acquéreur du commerçant. L’issue de cette procédure dépend des règles du système et n’est pas garantie. Satchel informera le Titulaire de la Carte si les règles du système applicable font l’objet de modifications substantielles.

12.4. Réclamations. Le Titulaire de la Carte peut soumettre des réclamations conformément à la Politique de traitement des réclamations de Satchel et peut saisir la Banque de Lituanie en sa qualité d’organisme de règlement des litiges de consommation.

13. Modifications

13.1. Satchel peut modifier les présentes Règles moyennant un préavis de 60 (soixante) jours calendaires adressé au Titulaire de la Carte via le Système ou tout autre canal de communication convenu. Ce préavis sera envoyé ou publié conformément aux Clauses 6.3 et 10.2 des Conditions Générales.

13.2. Le Titulaire de la Carte peut résilier sa Carte sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles ; à défaut, les modifications sont réputées acceptées.

13.3. Le délai de préavis de 60 jours ne s’applique pas lorsque la modification : (a) est requise par une disposition légale impérative ; (b) est favorable au Titulaire de la Carte ; ou (c) entraîne une réduction des frais.

14. Limitation de la responsabilité de Satchel

14.1. La responsabilité de Satchel est régie par la Loi sur les paiements ainsi que par les Clauses 12.1, 12.5, 12.7 à 12.9 et 12.17 des Conditions Générales. La responsabilité impérative de Satchel, telle que prévue par ces dispositions, s’applique en toutes circonstances.

14.2. Sous réserve de ce qui précède, Satchel ne saurait être tenue responsable : (a) des actions ou omissions des commerçants, des opérateurs de distributeurs automatiques de billets (DAB) ou d’autres tiers ; (b) de la défaillance des télécommunications, des systèmes de paiement ou de toute autre infrastructure tierce échappant au contrôle raisonnable de Satchel ; (c) des actes accomplis par Satchel en conformité avec des obligations légales impératives ou des instructions émanant des autorités compétentes ; (d) de toute perte indirecte ou consécutive, y compris la perte de bénéfices, de clientèle ou de réputation, à moins que la loi impérative ne l’interdise.

15. Dispositions finales

15.1. Les présentes Règles sont régies par les lois de la République de Lituanie.

15.2. Les présentes Règles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit applicable. Si une disposition des présentes Règles est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

15.3. En cas de contradiction entre les présentes Règles et les Conditions Générales, ces dernières prévalent, à moins que les présentes Règles n’en disposent expressément autrement.

15.4. Le Titulaire de la Carte ne peut céder les droits ou obligations découlant des présentes Règles à un tiers quelconque. Satchel est habilitée à céder ses droits et obligations à un successeur ou à une société affiliée, sous réserve du droit applicable.